Facture électronique en 2027 : ce que les émetteurs doivent régler avant la fin de l'année

Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises établies en Allemagne doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Pour l’émission, une règle transitoire s’applique en vertu de l’article 27, paragraphe 38, de la loi allemande sur la TVA : jusqu’au 31 décembre 2026, tous les émetteurs peuvent encore établir une « autre facture » au lieu d’une facture électronique, c’est-à-dire une facture papier ou un format électronique non structuré. Au changement d’année, cette règle prend fin pour une grande partie des entreprises.

Qui est concerné

Selon le ministère fédéral des Finances, la période transitoire n’est prolongée jusqu’à fin 2027 que pour les émetteurs dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 800 000 euros. Pour 2027, c’est donc le chiffre d’affaires de 2026, l’année en cours, qui compte. Au-delà de ce seuil, l’entreprise émet des factures électroniques à partir du 1er janvier 2027. À partir de 2028, l’obligation s’applique à tous.

Il en résulte un enchaînement inconfortable : le chiffre d’affaires définitif n’est connu qu’après la clôture des comptes, alors que l’obligation commence le premier jour de la nouvelle année. Les entreprises proches du seuil ont donc intérêt à décider dès maintenant sur la base de leur projection, sans attendre la clôture. Celles qui clarifient la question avec leur conseil fiscal devraient aussi consigner la base de calcul retenue.

Une seconde règle transitoire concerne l’échange de données informatisé. Les procédures EDI qui ne remplissent pas déjà les exigences d’une facture électronique peuvent encore être utilisées jusqu’à fin 2027. Cela donne du temps, mais ne dispense pas de définir ce que sera l’échange de données ensuite.

Quelles factures sont concernées

L’obligation vise les factures entre entreprises établies en Allemagne. Les factures adressées aux particuliers n’en relèvent pas. Les factures de faible montant, jusqu’à 250 euros TTC au sens de l’article 33 du règlement d’application de la loi sur la TVA, sont également exclues.

Seul un format structuré conforme à la norme européenne EN 16931 constitue une facture électronique. En pratique, il s’agit de XRechnung et de ZUGFeRD à partir de la version 2.0.1, à l’exclusion dans les deux cas des profils MINIMUM et BASIC-WL, qui contiennent trop peu d’informations. Un PDF reste une « autre facture », même envoyé par courriel. Le cadre est fixé par les circulaires du ministère des 15 octobre 2024 et 15 octobre 2025.

Ce qui reste utile d’ici décembre

Un peu plus de trois mois ne suffisent pas à refondre la facturation, mais suffisent pour traiter les points qui, sinon, susciteront des questions en janvier :

Documenter son assujettissement : projection du chiffre d’affaires 2026, décision et motivation consignées par écrit.
Vérifier les factures sortantes : le système produit-il un format conforme, ou seulement un PDF représentant une facture ? Une validation selon les règles de l’EN 16931 le montre rapidement.
Recenser les cas particuliers : autofacturation, factures d’acompte et factures de solde ainsi que les corrections suivent les mêmes règles et sont souvent oubliées lors des tests.
Tester avec les principaux clients : quelques factures d’essai adressées aux clients professionnels les plus importants montrent si le canal de transmission et le format sont réellement traités chez le destinataire.
Assainir les données de référence : les informations manquantes ou obsolètes apparaissent immédiatement dans un format structuré, car les champs obligatoires ne peuvent plus être masqués par du texte libre.

Reste la conservation. Ce qui fait foi, c’est l’enregistrement structuré, et non la copie lisible. Qui n’archivait jusqu’ici que des PDF doit s’assurer que l’original est conservé de manière inaltérable dès janvier.

Pour beaucoup d’entreprises, le 1er janvier 2027 ne sera pas une surprise. Il le deviendra là où c’est la première facture rejetée qui révèle que son propre format ne tient pas.