Conditions générales de vente

1. Champ d’application et préséance

(1) Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre la société Datargo GmbH, Francfort-sur-le-Main (ci-après « Datargo »), et ses clients professionnels (ci-après le « Client ») portant sur la mise à disposition et l’utilisation des modules Datargo Monitor, Datargo CRM, Datargo ID, Datargo ERP et NextPKI ainsi que de l’offre groupée Datargo One (individuellement et collectivement ci-après les « Prestations »).

(2) Les offres de Datargo s’adressent exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 14 BGB (Code civil allemand), aux personnes morales de droit public et aux patrimoines spéciaux de droit public. La conclusion d’un contrat avec des consommateurs au sens du § 13 BGB est exclue. Le Client garantit conclure le contrat dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

(3) Seules les présentes CGV s’appliquent. Des conditions générales du Client divergentes, contraires ou complémentaires ne deviennent partie intégrante du contrat que dans la mesure où Datargo a expressément consenti à leur application sous forme de texte. Cette exigence de consentement s’applique également lorsque Datargo fournit les Prestations sans réserve tout en ayant connaissance de conditions contraires du Client.

(4) Les présentes CGV s’appliquent également à toutes les opérations futures avec le Client, sans qu’il soit nécessaire d’en faire à nouveau mention, dans la mesure où il s’agit d’actes juridiques de nature analogue.

(5) Dans la mesure où les parties ont convenu, en sus des présentes CGV, d’autres documents, l’ordre de préséance prévu à l’article 20 s’applique en cas de contradictions.

(6) Distinction par rapport à Datargo Licensing. Les présentes CGV régissent exclusivement les Prestations visées au paragraphe 1 (la plateforme Datargo, logiciel en tant que service, réservée aux seuls professionnels au sens du paragraphe 2). Les particularités propres à chaque module, par exemple pour Datargo Monitor et Datargo CRM, sont régies par les Conditions particulières correspondantes au sein du même contrat. L’activité de vente directe de logiciels de Datargo GmbH (Datargo Licensing, en particulier la mise à disposition de produits logiciels tels que sqlclient et FoldMail, accessible à l’adresse license.datargo.com) ne fait pas l’objet des présentes CGV ; elle est régie exclusivement par les conditions générales distinctes applicables à Datargo Licensing. Les contrats portant sur de telles prestations sont juridiquement autonomes ; leurs conditions ne font pas partie du présent contrat, et les présentes CGV ne s’appliquent pas à ces prestations, et inversement.

2. Définitions

Au sens des présentes CGV, on entend par :

3. Conclusion du contrat, offre et commande

(1) La présentation des Prestations, des tarifs et des prix sur les sites web de Datargo, dans des brochures ou dans d’autres publications ne constitue pas une offre contraignante, mais une invitation faite au Client à soumettre une offre.

(2) Le contrat est conclu par (a) l’acceptation de la commande du Client par Datargo sous forme de texte ou par l’activation des Prestations commandées, (b) l’acceptation par le Client d’une offre individuellement soumise par Datargo dans le délai qui y est indiqué, ou (c), dans le cas de la phase d’essai gratuite, par la mise à disposition des accès après inscription.

(3) Seules les personnes y étant habilitées sont autorisées à soumettre des commandes et des déclarations au nom du Client. Datargo peut se fier à l’existence d’un pouvoir de représentation correspondant des personnes agissant pour le compte du Client.

(4) Les offres de Datargo sont, sauf indication expresse contraire, sans engagement et valables pour la durée indiquée dans l’offre, à défaut pendant 30 jours à compter de leur réception.

4. Objet des prestations (Software-as-a-Service)

(1) Datargo met à la disposition du Client, pour la durée du contrat, les Prestations désignées dans le Contrat individuel concerné et dans la Description des prestations afférente, en tant que Software-as-a-Service via Internet. Les Prestations sont hébergées dans l’UE et exploitées depuis un centre de données situé à Francfort-sur-le-Main. Le verrouillage régional (Region-Pinning) ainsi que des options d’exploitation plus étendues peuvent être convenus via Datargo One.

(2) L’objet de l’obligation est la mise à disposition des Prestations au Point de remise dans leur version respectivement actuelle, conformément à la Description des prestations et aux niveaux de service convenus. La connexion de télécommunication nécessaire à l’utilisation, entre le Point de remise et l’infrastructure informatique du Client, ne fait pas l’objet du présent contrat.

(3) La remise du code de programme, une installation chez le Client ou l’octroi de droits sur le code source ne sont pas dus, sauf convention expresse contraire.

(4) La nature concrète des Prestations résulte de manière exhaustive de la Description des prestations, du tarif choisi et d’éventuels accords individuels. Les déclarations publiques, les éloges ou la publicité ne constituent pas un accord contractuel sur la nature ni une garantie.

5. Modifications des prestations, développement continu, mises à jour et fonctions bêta

(1) Datargo développe les Prestations en continu et met à disposition des mises à jour, des correctifs et de nouvelles fonctions. Datargo est en droit de modifier les Prestations, de les développer ou d’adapter certaines fonctions, dans la mesure où cela est nécessaire ou approprié pour un motif objectif, notamment pour préserver la sécurité d’exploitation, pour remédier à des défauts, pour s’adapter à l’état de la technique ou à des exigences légales ou réglementaires modifiées, et dans la mesure où la modification ne restreint pas substantiellement l’étendue des prestations contractuellement dues et reste raisonnablement acceptable pour le Client.

(2) Lorsqu’une modification affecte de manière non négligeable, au détriment du Client, l’étendue des fonctionnalités essentielles convenues d’un module, Datargo l’annoncera avec un délai approprié, en règle générale au moins 30 jours à l’avance, sous forme de texte. Le Client dispose dans ce cas d’un droit de résiliation extraordinaire pour le module concerné, prenant effet à la prise d’effet de la modification.

(3) Datargo peut désigner certaines fonctions comme fonctions bêta, d’aperçu (Preview) ou de test et les mettre à disposition pour une durée déterminée ou indéterminée. Les fonctions bêta et de test sont mises à disposition « en l’état » (wie besehen), sans engagement de disponibilité, sans garantie des défauts et sans niveau de service. Elles ne doivent pas être utilisées dans des processus critiques pour l’entreprise ou en production sans que le Client ne prenne ses propres mesures de protection. Datargo peut à tout moment modifier, restreindre ou cesser les fonctions bêta et de test. La responsabilité impérative prévue à l’article 9 alinéa 1 demeure inchangée.

6. Disponibilité et droits en cas de défauts

(1) Datargo garantit une disponibilité des Prestations de 99,5 pour cent par mois civil, mesurée au Point de remise selon la méthode de mesure définie dans le contrat de niveau de service . Les opérations de maintenance planifiées et annoncées au moins 48 heures à l’avance ainsi que les périodes d’indisponibilité pour des motifs dont Datargo n’est pas responsable ne sont pas prises en compte dans le calcul. Les niveaux de service concrets par tarif ainsi que les modalités de la mesure, de la maintenance et des avoirs de service résultent du contrat de niveau de service .

(2) Le droit à réduction du prix (§ 536 BGB) est exclu. Il est remplacé par les avoirs de service du contrat de niveau de service, qui constituent une compensation définitive pour les seuls manquements à la disponibilité. Le droit du Client au remboursement de la rémunération payée d’avance pour les périodes durant lesquelles la Prestation concernée était totalement inutilisable demeure inchangé.

(3) La responsabilité de garantie sans faute pour les défauts initiaux (§ 536a alinéa 1 alternative 1 BGB) est exclue. La responsabilité de Datargo pour l’élimination des défauts au demeurant ainsi que la responsabilité prévue à l’article 9 demeurent inchangées.

(4) Le Client signale les défauts et dérangements sans délai après en avoir pris connaissance, sous forme de texte et avec une description suffisante à leur compréhension, et soutient Datargo, dans une mesure raisonnable, dans leur localisation.

7. Droits d’utilisation et étendue de la licence

(1) Datargo octroie au Client, pour la durée du contrat, le droit non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d’utiliser les Prestations dans l’étendue contractuellement convenue pour ses propres besoins commerciaux internes. Le droit d’utilisation est limité au nombre convenu d’Utilisateurs, de mandants ou d’autres unités d’utilisation.

(2) Dans la mesure où la rémunération est liée à des Utilisateurs désignés (Named User), une utilisation n’est autorisée que par la personne physique respectivement désignée. La transmission de données d’accès à des personnes changeantes (Concurrent Use au-delà d’une licence Named-User) est interdite ; la réattribution consensuelle d’un poste d’Utilisateur lors du départ définitif d’un Utilisateur reste autorisée.

(3) L’utilisation par des entreprises liées au Client requiert un accord exprès. Lorsqu’une utilisation au sein du groupe ou par des sociétés affiliées (Affiliate) est convenue, le Client garantit que les entreprises liées respectent les obligations découlant du présent contrat ; le Client répond de leur comportement comme du sien propre.

(4) Il est interdit au Client (a) d’utiliser les Prestations au-delà de l’étendue convenue ou de les céder à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, de les louer ou de les exploiter en tant que prestataire pour des tiers (pas d’hébergement, d’externalisation ou d’Application Service Providing au profit de tiers), sauf convention expresse, (b) de procéder à l’ingénierie inverse du logiciel, de le décompiler ou de le désassembler, dans la mesure où cela n’est pas impérativement autorisé en vertu du § 69e UrhG (loi allemande sur le droit d’auteur), (c) de supprimer ou de modifier les mentions de droits de propriété, les marquages ou les marques, ou (d) de contourner les mécanismes techniques de protection et de contrôle.

(5) Tous les droits sur les Prestations, notamment les droits d’auteur, les droits de marque, de brevet et autres droits de propriété industrielle ainsi que les droits sur la technologie sous-jacente, le savoir-faire et les contenus de Datargo, restent acquis à Datargo ou à ses concédants de licence. Datargo n’acquiert sur les Données du Client aucun droit allant au-delà de l’exécution du contrat.

8. Obligations de coopération du Client

(1) Le Client met à disposition et maintient opérationnels les prérequis système nécessaires à l’utilisation des Prestations (notamment terminaux, systèmes d’exploitation, navigateurs et accès à Internet appropriés).

(2) Le Client procède à la configuration lui incombant de manière correcte et complète, tient à jour ses coordonnées et données de base, désigne des interlocuteurs appropriés et protège ses données d’accès contre l’accès de tiers. Il active les mécanismes de sécurité proposés par Datargo, dans la mesure où cela est raisonnablement acceptable pour lui.

(3) Le Client s’assure que les Données du Client qu’il introduit et son utilisation des Prestations sont libres de droits de tiers et ne contreviennent pas au droit en vigueur.

(4) Dans la mesure où le Client ne remplit pas, ne remplit pas à temps ou ne remplit pas correctement les obligations de coopération qui lui incombent, Datargo est libérée de son obligation de prestation à due concurrence. Les altérations, retards et surcoûts imputables au Client ne sont pas à la charge de Datargo. Une violation des obligations de coopération est à prendre en compte dans le cadre de la faute concomitante (§ 254 BGB).

9. Responsabilité

(1) Datargo répond sans limitation des dommages résultant d’une faute intentionnelle et d’une négligence grave, des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en vertu des dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz), en cas de dissimulation dolosive d’un défaut ainsi que dans la mesure d’une garantie expressément assumée par Datargo.

(2) En cas de violation par négligence légère d’une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité de Datargo est limitée au dommage typique du contrat et prévisible lors de la conclusion du contrat. Les obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) sont les obligations dont l’exécution rend possible à elle seule la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le Client peut régulièrement compter.

(3) Pour le reste, la responsabilité de Datargo est exclue en cas de négligence légère. Est notamment exclue l’indemnisation des dommages indirects, du manque à gagner, des économies non réalisées ainsi que des dommages résultant d’une interruption d’exploitation.

(4) Dans la mesure où la responsabilité est limitée selon l’alinéa 2, elle est limitée quant à son montant à 50 000 euros par cas de dommage, mais au moins au dommage prévisible typique du contrat. Le montant maximal global de responsabilité pour tous les cas de dommages au cours d’une année contractuelle s’élève au double du montant maximal précité, soit 100 000 euros par année contractuelle. Cette limitation en valeur ne s’applique pas à la responsabilité prévue à l’alinéa 1. Avec les grands comptes, le montant maximal de responsabilité peut être convenu individuellement ; un tel accord individuel prime sur la présente clause.

(5) Pour la perte de données, Datargo répond, sous réserve des alinéas 1 à 4, uniquement dans la mesure où un effort de restauration typique aurait été nécessaire si le Client avait sauvegardé ses données de manière correcte et régulière conformément à l’article 10.

(6) Les limitations et exclusions de responsabilité qui précèdent s’appliquent également à la responsabilité personnelle des organes, représentants légaux, salariés et auxiliaires d’exécution de Datargo. Les dispositions qui précèdent n’entraînent aucune modification de la charge de la preuve légale au détriment du Client.

(7) La présente règle de responsabilité s’applique en tant que règle fondamentale pour l’ensemble de la relation contractuelle. Les conditions spécifiques aux modules, le contrat de niveau de service et d’éventuels accords complémentaires renvoient au présent article et ne fondent aucune responsabilité autonome ou étendue.

10. Sauvegarde des données

(1) Le Client est seul responsable de la sauvegarde régulière de ses données. Il doit conserver ses propres copies de sauvegarde dans une mesure permettant une restauration en cas de perte de données avec un effort raisonnable. Dans la mesure où Datargo met à disposition des fonctions d’exportation, le Client peut les utiliser à cette fin.

(2) Les sauvegardes conservées par Datargo dans le cadre de l’étendue des prestations convenue ne dispensent pas le Client de sa propre responsabilité en matière de sauvegarde. La responsabilité de Datargo pour la perte de données est régie par l’article 9 alinéa 5.

11. Rémunération, facturation, paiement et ajustement des prix

(1) Sont applicables les prix de liste nets publiés au moment de la conclusion du contrat pour le tarif choisi ou convenus individuellement, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable. Tous les prix s’entendent comme des prix nets dans les opérations commerciales entre entrepreneurs.

(2) La facturation s’effectue via Datargo ERP ; les factures sont émises sous forme de facture électronique conformément à la norme EN 16931. Sauf convention contraire, la rémunération est facturée d’avance pour la période de facturation concernée.

(3) Les montants facturés sont exigibles sans déduction dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la facture. Si le Client se trouve en retard de paiement, Datargo est en droit d’exiger des intérêts de retard conformément au § 288 alinéa 2 BGB ainsi que le forfait prévu au § 288 alinéa 5 BGB. Le droit de faire valoir un dommage de retard plus étendu demeure inchangé.

(4) En cas de retard de paiement important, Datargo est en droit, après annonce préalable et fixation d’un délai approprié, de suspendre temporairement les Prestations concernées. L’obligation de paiement du Client subsiste pendant la durée d’une suspension justifiée.

(5) Datargo est en droit, pour les contrats à durée indéterminée ou en cas de reconduction automatique, d’ajuster la rémunération une fois par année contractuelle selon son appréciation équitable (§ 315 BGB), afin de refléter les variations des coûts de personnel, d’énergie, d’hébergement et de licences de tiers ainsi que des prélèvements légaux. Si ces coûts diminuent, Datargo répercute la baisse sur le Client selon les mêmes critères et selon la même procédure ; l’ajustement est limité à la compensation des variations de coûts mentionnées et ne sert pas à augmenter la marge bénéficiaire. Datargo annoncera un ajustement de prix envisagé au moins 60 jours avant sa prise d’effet, sous forme de texte. Si l’ajustement excède 5 pour cent par rapport au prix en vigueur en dernier lieu, le Client dispose d’un droit de résiliation extraordinaire prenant effet à la prise d’effet de l’ajustement ; s’il ne l’exerce pas dans les délais, l’ajustement est réputé accepté. Datargo attirera l’attention du Client, de manière distincte et mise en évidence dans l’annonce, sur la signification de son silence (présomption d’acceptation) et sur le droit de résiliation extraordinaire. Les simples répercussions d’une taxe sur la valeur ajoutée modifiée demeurent inchangées.

12. Protection des données et sous-traitance

(1) Les parties respectent les dispositions en vigueur en matière de protection des données, notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi fédérale allemande sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz).

(2) Dans la mesure où Datargo traite des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture des Prestations, le Client est le responsable du traitement et Datargo le sous-traitant. Les détails, notamment concernant les instructions, les mesures techniques et organisationnelles, les sous-traitants ultérieurs, les droits des personnes concernées et les obligations de notification, sont régis par le contrat de sous-traitance des données à conclure séparément, conformément à l’art. 28 RGPD. En matière de protection des données, le contrat de sous-traitance des données prime sur les présentes CGV en cas de contradictions.

(3) Le Client répond de la licéité du traitement des données qu’il introduit, notamment de l’existence d’une base légale et de l’accomplissement des obligations d’information à l’égard des personnes concernées.

13. Confidentialité

(1) Les parties s’engagent à garder secrètes toutes les informations de l’autre partie portées à leur connaissance en lien avec le contrat, désignées comme confidentielles ou confidentielles par leur nature (notamment les secrets d’affaires et secrets d’exploitation au sens de la loi sur les secrets d’affaires (Geschäftsgeheimnisgesetz), les informations techniques, les conditions et les Données du Client), à les utiliser exclusivement aux fins de l’exécution du contrat et à ne pas les transmettre à des tiers.

(2) L’obligation ne s’applique pas aux informations qui (a) étaient déjà licitement connues de la partie réceptrice lors de leur réception, (b) sont ou deviennent généralement connues sans violation du présent accord, (c) ont été licitement rendues accessibles à la partie réceptrice par un tiers autorisé à les transmettre ou (d) doivent être divulguées en vertu d’une injonction légale, administrative ou judiciaire ; dans ce dernier cas, la partie procédant à la divulgation en informe préalablement l’autre partie, dans la mesure où cela est juridiquement admissible.

(3) Les parties ne peuvent divulguer des informations confidentielles à leurs salariés, entreprises liées et mandataires que dans la mesure où ceux-ci en ont besoin pour l’exécution du contrat et sont soumis à une obligation de confidentialité correspondante.

(4) Les obligations de confidentialité subsistent pendant la durée du contrat et pendant trois ans après sa cessation ; pour les secrets d’affaires, elles s’appliquent aussi longtemps que ceux-ci constituent un secret d’affaires.

14. Garantie d’éviction au titre des droits de propriété par Datargo

(1) Datargo garantit le Client contre les prétentions légitimes de tiers que ceux-ci font valoir à l’encontre du Client au motif que l’utilisation conforme au contrat des Prestations viole des droits d’auteur, de brevet, de marque ou autres droits de propriété industrielle ou des secrets d’exploitation de tiers existant dans l’Union européenne. Datargo assume à cet égard également les frais nécessaires et raisonnables de la défense juridique du Client.

(2) La garantie est subordonnée à la condition que le Client informe Datargo sans délai et sous forme de texte d’une prétention faisant l’objet d’une revendication ou d’une menace, ne procède à aucune reconnaissance ni à aucun règlement transactionnel sans l’accord préalable de Datargo, laisse à Datargo la conduite exclusive du litige extrajudiciaire et judiciaire ainsi que d’éventuelles négociations transactionnelles et la soutienne dans la mesure nécessaire et raisonnable. Si Datargo n’assume pas la défense, le Client est en droit de se défendre lui-même de manière appropriée à ses propres frais.

(3) En présence d’une violation de droits de propriété ou si celle-ci est à craindre selon l’appréciation de Datargo, Datargo est en droit, à son choix, (a) de procurer au Client un droit de continuer à utiliser la Prestation concernée, (b) de modifier ou de remplacer la Prestation concernée de manière raisonnable, de sorte que la violation de droits de propriété disparaisse et que l’étendue fonctionnelle contractuellement due soit pour l’essentiel préservée, ou (c), lorsque les mesures précitées ne sont possibles qu’au prix d’un effort disproportionné, de mettre fin à la partie concernée du contrat moyennant le remboursement de la rémunération payée d’avance pour la période non utilisée.

(4) Les prétentions du Client au titre du présent article sont exclues dans la mesure où la violation de droits de propriété repose sur (a) une utilisation par le Client divergente du contrat ou allant au-delà de l’étendue convenue, (b) une modification des Prestations effectuée par le Client ou pour son compte, (c) une combinaison des Prestations avec des produits, données ou services non fournis par Datargo, dans la mesure où la violation résulte précisément de cette combinaison, ou (d) l’utilisation de contenus ou de spécifications fournis par le Client. Dans la mesure d’une faute concomitante du Client (§ 254 BGB), la garantie se réduit en conséquence.

(5) La disposition qui précède est exhaustive pour les prétentions du Client en raison d’une violation de droits de propriété de tiers par les Prestations. La responsabilité prévue à l’article 9 demeure inchangée pour les cas qui y sont mentionnés.

15. Assurance

(1) Datargo maintient pendant la durée du contrat une assurance de responsabilité civile incluant les risques cyber, assortie d’un montant de couverture de 50 000 euros par sinistre.

(2) Datargo justifie l’existence de la couverture d’assurance, à la demande du Client, par une attestation de l’assureur. L’existence d’une assurance n’entraîne pas d’extension de la responsabilité contractuelle prévue à l’article 9.

16. Droits d’audit et de contrôle

(1) Datargo justifie le respect des exigences de sécurité et de conformité applicables aux Prestations en priorité au moyen de preuves appropriées, notamment d’auto-déclarations, de certificats, d’attestations de contrôleurs reconnus et de rapports de contrôle. Datargo les met à la disposition du Client sur demande, dans une mesure raisonnable.

(2) Lorsque les preuves présentées conformément à l’alinéa 1 ne suffisent pas dans un cas particulier, le Client peut, en présence d’un motif légitime, exiger un contrôle plus étendu. Le Client peut effectuer un contrôle sur place ou le faire effectuer par un tiers tenu au secret, indépendant et n’étant pas en concurrence avec Datargo. Les contrôles sur place s’effectuent après une annonce préalable appropriée, pendant les heures d’ouverture habituelles, sans altération déraisonnable de l’exploitation de Datargo et dans le respect des intérêts de confidentialité de Datargo et de tiers. La fréquence doit être limitée à la mesure nécessaire.

(3) Pour les clients soumis à des exigences réglementées, notamment en tant qu’entité financière au sens du règlement (UE) 2022/2554 (DORA) ou en tant qu’entité importante ou essentielle au sens de la directive (UE) 2022/2555 (NIS2) et de sa transposition nationale, des droits d’information, de contrôle et d’accès étendus s’appliquent. Ceux-ci, y compris les droits des autorités de surveillance et de résolution compétentes, les règles relatives aux sous-traitants, au soutien en cas d’incidents et aux stratégies de sortie, sont régis par l’addendum DORA , qui prime sur le présent article pour les clients concernés.

(4) Les coûts des contrôles selon l’alinéa 2 sont à la charge du Client, dans la mesure où le contrôle ne révèle pas de défaut substantiel dont Datargo est responsable ; dans ce cas, Datargo supporte les coûts appropriés qui lui sont imputables.

17. Sous-traitants et sous-entrepreneurs

(1) Datargo est en droit de recourir à des sous-traitants et sous-entrepreneurs pour fournir les Prestations. Datargo les sélectionne avec soin et reste responsable de leurs prestations comme de son propre comportement.

(2) Dans la mesure où le recours à des sous-traitants concerne des données à caractère personnel, les conditions, la procédure d’information et d’opposition sont régies par le contrat de sous-traitance des données . Pour les clients réglementés s’appliquent en outre les dispositions de l’addendum DORA relatives à la sous-externalisation.

18. Conformité, droit de l’exportation et des sanctions, lutte contre la corruption

(1) Les deux parties respectent les dispositions légales qui leur sont applicables, notamment les dispositions applicables du droit du commerce extérieur, de l’exportation et des sanctions de l’Union européenne, de la République fédérale d’Allemagne et, le cas échéant, d’autres autorités souveraines.

(2) Le Client garantit ne pas utiliser, transmettre ou rendre accessibles les Prestations en violation du droit de l’exportation et des sanctions en vigueur, notamment pas à des personnes, des entités ou dans des pays à l’encontre desquels existent des mesures d’embargo ou de sanction applicables. Datargo est en droit de suspendre ou de refuser la fourniture de Prestations dans la mesure où un droit impératif de l’exportation ou des sanctions s’y oppose.

(3) Les parties respectent les dispositions applicables en matière de lutte contre la corruption et la concussion et s’abstiennent de tout octroi ou acceptation indu d’avantages en lien avec le présent contrat.

19. Durée, résiliation et gestion de la cessation

(1) La durée du contrat résulte du Contrat individuel concerné. Sauf convention contraire, les tarifs sont résiliables mensuellement. La phase d’essai gratuite est de 90 jours et ne se transforme pas automatiquement en tarif payant.

(2) Lorsque le contrat comprend plusieurs modules, le Client peut, sauf convention contraire, résilier séparément des modules individuels, sans que cela n’affecte l’existence du contrat au demeurant.

(3) Le droit des deux parties à la résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé. Un motif grave existe pour le Client notamment en cas de manquement répété et important aux niveaux de service convenus selon le contrat de niveau de service , et pour Datargo notamment en cas de retard de paiement important du Client malgré la fixation d’un délai ou en cas d’abus grave des Prestations.

(4) Toute résiliation requiert la forme de texte pour être valable.

(5) Après la cessation du contrat, Datargo met les Données du Client à la disposition de celui-ci aux fins d’exportation, pendant une période de 30 jours, dans un format courant, structuré et lisible par machine. À la demande du Client, Datargo fournit, contre une rémunération distincte et appropriée, un soutien transitoire à la migration. À l’expiration de la période d’exportation et d’une éventuelle période transitoire convenue, Datargo supprime les Données du Client ou les restitue et supprime les copies existantes, dans la mesure où aucune obligation légale de conservation ne s’y oppose. Les obligations de suppression et de restitution en matière de protection des données sont régies par le contrat de sous-traitance des données ; pour les clients réglementés s’appliquent en complément les règles de sortie de l’addendum DORA .

20. Conditions spécifiques aux modules, contrat de niveau de service et ordre de préséance

(1) En complément des présentes CGV s’appliquent les conditions spécifiques aux modules concernées, le contrat de niveau de service ainsi que, le cas échéant, le contrat de sous-traitance des données et l’addendum DORA. Sont notamment déterminantes les conditions particulières Datargo Monitor , les conditions particulières Datargo CRM , le contrat de niveau de service , le contrat de sous-traitance des données ainsi que l’addendum DORA .

(2) En cas de contradictions entre les documents mentionnés, l’ordre de préséance suivant s’applique :

(3) La responsabilité régie par l’article 9 s’applique de manière uniforme et prioritaire à tous les documents. Dans la mesure où d’autres documents font référence à la responsabilité, ils servent à des fins de clarification et ne fondent aucune responsabilité divergente.

21. Cession, reprise de contrat et changement de contrôle

(1) Le Client ne peut transférer à un tiers les droits et obligations découlant du présent contrat qu’avec l’accord préalable de Datargo sous forme de texte. L’accord ne peut être refusé sans motif objectif.

(2) Datargo est en droit de transférer le contrat ou certains droits et obligations en découlant à une entreprise liée ou, dans le cadre d’une cession du domaine d’activité concerné, à un successeur en droit. Datargo en informera le Client en temps utile sous forme de texte. Si le transfert affecte de manière défavorable des intérêts essentiels du Client, celui-ci dispose d’un droit de résiliation extraordinaire.

(3) Le § 354a HGB (Code de commerce allemand) demeure inchangé.

22. Mention en tant que client de référence

(1) Datargo peut mentionner le Client en tant que client de référence, en indiquant son nom et son logo d’entreprise, de manière objective et non dévalorisante.

(2) Le Client peut s’opposer à tout moment à une mention en tant que référence, avec effet pour l’avenir, sous forme de texte. Datargo cesse la mention après une opposition dans un délai approprié.

23. Force majeure

(1) Datargo n’est pas responsable de l’inexécution ou de l’exécution tardive de ses obligations dans la mesure où celles-ci résultent de circonstances de force majeure. Constituent un cas de force majeure les événements imprévisibles et exceptionnels non imputables à Datargo, en particulier les catastrophes naturelles, les pandémies, la guerre, les actes de terrorisme, les troubles civils, le sabotage, les défaillances à grande échelle de l’alimentation électrique ou des télécommunications, les mesures administratives et les conflits du travail sur lesquels Datargo n’a aucune influence.

(2) Datargo informera le Client sans délai de la survenance et de la durée prévisible d’un tel événement. Pour la durée de la force majeure, les obligations de prestation concernées sont suspendues ; les rémunérations déjà payées d’avance pour des prestations non fournies sont remboursées au prorata.

(3) Si l’événement dure plus de 60 jours, les deux parties sont en droit de résilier le contrat concerné, sous forme de texte, avec un préavis de 30 jours.

24. Prescription

Les prétentions du Client se prescrivent par un an à compter du début du délai de prescription légal. En sont exclues les prétentions résultant d’une faute intentionnelle et d’une négligence grave, les demandes pour violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), les prétentions résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, les prétentions au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz), les prétentions résultant de la dissimulation dolosive d’un défaut ainsi que les prétentions résultant d’une garantie assumée par Datargo ; pour celles-ci s’appliquent les délais de prescription légaux. Pour le reste, les délais de prescription légaux demeurent inchangés.

25. Compensation et droit de rétention

Le Client ne peut compenser qu’avec des créances reconventionnelles qui sont incontestées ou constatées par une décision passée en force de chose jugée, ou qui se trouvent dans un rapport de réciprocité juridique avec la créance principale. Le Client ne peut faire valoir un droit de rétention qu’en raison de créances reconventionnelles découlant du même rapport contractuel.

26. Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

(2) Le for exclusif pour tous les litiges découlant du rapport contractuel ou en lien avec celui-ci est, dans la mesure où le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, Francfort-sur-le-Main. Datargo est également en droit d’agir en justice au for général du Client.

(3) Les modifications et compléments des présentes CGV ainsi que du contrat requièrent la forme de texte. Cela vaut également pour la suppression de cette exigence de forme de texte. Les accords individuels entre les parties priment en tout état de cause sur les présentes CGV ; pour le contenu de tels accords, un contrat ou la confirmation de Datargo sous forme de texte est déterminant.

(4) Si une disposition des présentes CGV est ou devient nulle ou inapplicable, en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition légale respectivement applicable se substitue à la disposition nulle ou inapplicable.

Version linguistique faisant foi

Le présent document est fourni en allemand, en anglais et en français. Les versions anglaise et française sont des traductions fournies uniquement à des fins de commodité. La version allemande fait foi et est seule contraignante en cas de litige ou de divergence d’interprétation ou de traduction.