Conditions générales de vente (CGV) et contrat de licence utilisateur final (CLUF) de Datargo GmbH pour l’acquisition et l’utilisation des produits Datargo Licensing

Version : 1er juin 2026

Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des produits logiciels commercialisés dans le cadre de l’activité de vente directe de logiciels de Datargo GmbH (Datargo Licensing), notamment sqlclient et FoldMail, acquis via la boutique du produit concerné (pour sqlclient, sqlclient.eu). Elles se composent de la partie A (CGV neutres quant au produit pour le contrat d’acquisition), de la partie B (contrat de licence utilisateur final / CLUF neutre quant au produit pour les droits d’utilisation) et de la partie C (fiches de prestations spécifiques à chaque produit). Les conditions s’appliquent aux consommateurs et aux professionnels.

Partie A : Conditions générales de vente (CGV)

1. Fournisseur et champ d’application

1.1 Fournisseur. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tous les contrats portant sur l’acquisition et l’utilisation de licences relatives aux produits logiciels de Datargo GmbH commercialisés via Datargo Licensing (ci-après respectivement « le logiciel » ou « le produit concerné »), notamment sqlclient et FoldMail, conclus entre vous (ci-après « client ») et

Datargo GmbH Omniturm, Neue Mainzer Straße 52-58 60311 Frankfurt am Main, Allemagne Gérant : Andreas Mallek Tribunal d’enregistrement : Amtsgericht Friedberg (tribunal d’instance de Friedberg), HRB 9742 Numéro d’identification à la TVA : DE320115003 Courriel : info@datargo.com

(ci-après « fournisseur », « Datargo » ou « nous »). Le produit faisant l’objet du contrat dans chaque cas particulier résulte de la commande concernée ainsi que de la fiche de prestations spécifique au produit correspondante (partie C).

1.2 Application à tous les produits Datargo Licensing. Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des produits Datargo Licensing commercialisés via la boutique du produit concerné (pour sqlclient, sqlclient.eu). Les particularités spécifiques à chaque produit (notamment les plateformes, les tarifs, les modèles de sièges et de quantités, les déverrouillages de moteurs ou de fonctions) résultent de la fiche de prestations correspondante en partie C. Dans la mesure où des termes tels que « le logiciel », « le produit », « le tarif concerné », « les sièges d’écriture » ou « le jeton de licence » sont utilisés ci-après, ils se rapportent au produit effectivement acquis conformément à sa fiche de prestations.

1.3 Distinction avec la plateforme Datargo. Les présentes CGV régissent exclusivement l’activité de vente directe de logiciels (Datargo Licensing). La plateforme Datargo fournie sous forme de logiciel en tant que service est soumise à des CGV-cadres distinctes et ne fait pas l’objet des présentes conditions. Les contrats portant sur des produits Datargo Licensing et les contrats portant sur la plateforme Datargo sont juridiquement autonomes ; les conditions respectives ne s’appliquent pas à l’autre univers contractuel.

1.4 Consommateurs et professionnels. Les présentes CGV s’appliquent aux consommateurs et aux professionnels. Au sens des présentes CGV, est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (l’article 13 du BGB [Bürgerliches Gesetzbuch, Code civil allemand]). Est professionnel une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (l’article 14 du BGB). Dans la mesure où une distinction est faite ci-après entre consommateurs et professionnels, celle-ci est expressément signalée ; pour le reste, les dispositions s’appliquent aux deux groupes.

1.5 Intégration. À l’égard des consommateurs, les présentes CGV ne deviennent partie intégrante du contrat que si le fournisseur les signale expressément avant la passation de la commande, donne au consommateur la possibilité de prendre connaissance de leur contenu de manière raisonnable et que le consommateur accepte leur application (l’article 305 alinéa 2 du BGB). Au cours du processus de commande de la boutique produit (section 5), les CGV en vigueur ainsi que le contrat de licence utilisateur final (CLUF, partie B) sont consultables, peuvent être enregistrés et imprimés ; leur prise de connaissance doit être confirmée avant la conclusion du contrat.

1.6 Clause de défense. Les conditions générales du client divergentes, contraires ou complémentaires ne deviennent pas partie intégrante du contrat, à moins que le fournisseur n’ait expressément consenti à leur application au cas par cas sous forme de texte. Cela vaut également lorsque le fournisseur exécute la prestation sans réserve en ayant connaissance de telles conditions du client. Cette disposition n’a en pratique d’importance qu’à l’égard des professionnels.

1.7 Clauses surprenantes. Les dispositions qui, selon les circonstances, en particulier selon l’apparence extérieure du contrat, sont si inhabituelles que le client n’a pas à s’attendre à leur présence, ne deviennent pas partie intégrante du contrat (l’article 305c alinéa 1 du BGB).

2. Objet du contrat et distinction

2.1 Produit numérique. L’objet du contrat est la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit du logiciel concerné en tant que produit numérique au sens de l’article 327 alinéa 1, alinéa 2 du BGB ainsi que l’octroi de la licence nécessaire à son utilisation. Le produit mis à disposition dans chaque cas particulier, les fonctions qu’il offre et les plateformes sur lesquelles il est exécutable résultent de la fiche de prestations concernée (partie C) ainsi que de la description de la prestation présentée dans la boutique produit avant la commande.

2.2 Séparation du contrat d’acquisition et des conditions d’utilisation ; ordre de priorité. Les présentes CGV (partie A) régissent le contrat d’acquisition de nature obligationnelle (achat ou abonnement) portant sur la licence et la mise à disposition du logiciel. Les détails des droits d’utilisation du logiciel (étendue de la licence, utilisation autorisée et non autorisée, droits de propriété) sont en outre régis par le contrat de licence utilisateur final (CLUF) en partie B, qui s’applique dès l’activation ou l’utilisation du logiciel, ainsi que par la fiche de prestations concernée en partie C. En cas de contradictions, l’ordre de priorité suivant, exhaustif, s’applique : pour le contrat d’acquisition (formation, prix, durée, droits relatifs aux défauts, rétractation, responsabilité), les présentes CGV prévalent ; pour l’étendue et l’exercice du droit d’utilisation du logiciel, le CLUF et la fiche de prestations concernée prévalent. Les droits légaux impératifs du consommateur, en particulier ceux issus des articles 327 et suivants du BGB, demeurent en tout état de cause inchangés et ne peuvent être abaissés par le CLUF.

2.3 Conditions techniques / interopérabilité. Le logiciel concerné fonctionne sur les plateformes indiquées dans la fiche de prestations correspondante (partie C) et sur le site web du produit concerné, dans la version minimale qui y est mentionnée. Dans la mesure où un produit est mis à disposition pour les plateformes Apple, cela se fait de manière notariée et signée par code ; les détails relatifs à la livraison, à la vérification de la signature et à l’auto-actualisation résultent de la fiche de prestations. L’activation de la licence s’effectue au moyen d’un jeton de licence signé cryptographiquement (mesure de protection technique), qui est vérifié localement sur l’appareil du client. Ces indications servent en même temps à informer sur le fonctionnement, l’interopérabilité et la compatibilité conformément à l’article 246a § 1 alinéa 1 de l’EGBGB [Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuche, loi introductive au Code civil allemand] ; les détails spécifiques au produit sont régis par la fiche de prestations concernée.

3. Modèles de licence et étendue des prestations

3.1 Formes d’acquisition. Dans la mesure où la fiche de prestations concernée ne prévoit rien de différent, les licences sont proposées sous deux formes :

(a) Abonnement. Pendant la durée de l’abonnement, le fournisseur met le logiciel à disposition en continu et fournit, dans le cadre de la section 8, des actualisations (mises à jour de fonctions et de sécurité) ainsi que les fonctions associées au tarif concerné (mise à disposition continue conformément aux articles 327c, 327e du BGB).

(b) Repli perpétuel (uniquement en cas d’abonnement facturé annuellement). Dans le cas d’un abonnement facturé annuellement, le client acquiert, avec chaque période annuelle intégralement payée, le droit supplémentaire d’utiliser durablement, dans l’intégralité de l’étendue fonctionnelle sous licence, toute version du programme dont le niveau de version est inférieur ou égal à la valeur perpetual_through enregistrée dans le jeton de licence, et ce même après la fin de l’abonnement. perpetual_through correspond au niveau de version qui était actuel au début de la période annuelle payée concernée et est mis à jour, avec chaque nouvelle période annuelle intégralement payée, au niveau de version alors actuel. Dans le cas d’abonnements facturés mensuellement, aucun repli perpétuel ne naît (perpetual_through reste vide) ; après expiration ou résiliation, le logiciel passe, dans la mesure où la fiche de prestations concernée prévoit un tel mode, dans le mode restreint gratuit durable (sections 3.2, 3.4). Les versions du programme supérieures à perpetual_through ainsi que les nouvelles versions du programme nécessitent toujours un abonnement actif.

3.2 Ce qui subsiste et ce qui prend fin après l’expiration de l’abonnement. Après l’expiration d’un abonnement, ce qui suit s’applique :

Le droit d’utilisation payant (voir l’article 3.3) pour les versions publiées après perpetual_through ainsi que le droit à de nouvelles versions du programme au-delà de ce niveau de version prennent fin.
Les versions du programme ≤ perpetual_through demeurent durablement pleinement utilisables conformément à l’article 3.1 (b) (repli perpétuel). Pour ces versions durablement utilisables, le fournisseur met à disposition des consommateurs, même après l’expiration de l’abonnement, les actualisations pertinentes pour la sécurité conformément à l’article 8.2, dans la mesure où cela est nécessaire au maintien de la conformité contractuelle ; il n’existe à cet égard aucun droit à des mises à jour de fonctions ou à de nouvelles versions du programme.
Dans la mesure où la fiche de prestations concernée prévoit un mode restreint gratuit durable (par exemple un mode de lecture ou un mode de base), son utilisation reste possible indépendamment de ce qui précède (voir les articles 3.3, 3.4). Aucune exclusion du client des versions déjà utilisables de manière perpétuelle n’a lieu.

3.3 Modèle de rémunération. Est payante l’étendue fonctionnelle et d’utilisation désignée comme payante dans la fiche de prestations concernée. Pour les produits dont la fiche de prestations le prévoit, c’est en particulier l’écriture, c’est-à-dire les opérations d’écriture ou de modification effectuées au moyen de ce que l’on appelle les sièges d’auteur / sièges d’écriture, qui est payante, tandis que le simple accès en lecture (connexion et lecture) est durablement et de manière illimitée gratuit et non soumis à licence. Le modèle concret de rémunération et de sièges ou de quantités applicable à un produit résulte de manière exhaustive de la fiche de prestations correspondante (partie C).

3.4 Essai et mode restreint gratuit. Dans la mesure où la fiche de prestations concernée le prévoit, le logiciel est disponible sans licence, pendant une période d’essai qui y est mentionnée, dans l’intégralité de son étendue fonctionnelle. Après l’expiration de cette période d’essai, le logiciel passe, dans la mesure où la fiche de prestations le prévoit, automatiquement et durablement gratuitement dans un mode restreint (par exemple un mode de lecture ou un mode de base) ; les utilisations désignées comme gratuites dans la fiche de prestations restent alors possibles, les fonctions d’écriture et les fonctions premium payantes sont verrouillées. L’essai n’est pas affecté par une éventuelle rétractation d’un contrat payant.

3.5 Niveaux de tarif et étendue fonctionnelle. Les tarifs payants d’un produit se distinguent par l’étendue fonctionnelle et quantitative déverrouillée. Est déterminante pour l’étendue des prestations incluse par tarif la description de la prestation en vigueur, présentée dans la boutique produit et sur le site web du produit concerné avant la commande, ainsi que la fiche de prestations correspondante (partie C).

Le nombre de sièges d’écriture inclus (« seats ») ou d’autres unités d’utilisation ainsi que les autres caractéristiques de prestation par tarif résultent de la description de la prestation indiquée dans la boutique produit et de la commande concrète. Dans la mesure où un produit prévoit un nombre de sièges d’écriture, celui-ci constitue une limite d’utilisation contractuelle : le client s’engage à ne pas utiliser plus de sièges d’écriture simultanés qu’il n’en a acquis. Une exécution technique de cette limite dans le client n’a pas lieu, dans la mesure où la fiche de prestations n’indique rien d’autre ; le nombre de sièges est enregistré dans le jeton de licence en tant que champ d’information. Cette limite d’utilisation est précisée plus en détail dans le CLUF (partie B).

Le déverrouillage de certaines familles de fonctions ou de bases de données (par exemple d’autres moteurs de base de données) peut s’effectuer indépendamment du tarif et dépend du jeton de licence ainsi que de la fiche de prestations concernée ; pendant un éventuel essai, les familles actuellement prises en charge en production et désignées dans la fiche de prestations sont disponibles.

3.6 Description de la prestation en tant que partie intégrante du contrat. L’étendue fonctionnelle et de prestation présentée dans la boutique produit avant la commande ainsi que les caractéristiques essentielles du produit choisi (produit, tarif, forme d’acquisition, durée) et la fiche de prestations correspondante (partie C) font partie intégrante du contrat.

4. Prix et conditions de paiement

4.1 Prix déterminants. Les prix indiqués dans la boutique produit ou sur le site web du produit concerné au moment de la commande s’appliquent. Sont déterminants le produit, le tarif, la forme d’acquisition, la période de facturation et l’étendue des prestations concernée qui y sont présentés.

4.2 Indications de prix à l’égard des consommateurs. À l’égard des consommateurs, les prix totaux sont indiqués comme prix finaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale et d’éventuelles autres composantes de prix (l’article 3 de la PAngV [Preisangabenverordnung, règlement sur l’indication des prix]). Le logiciel étant mis à disposition sous forme de téléchargement, aucuns frais d’expédition ne s’appliquent.

4.3 Indications de prix à l’égard des professionnels. À l’égard des professionnels, les prix peuvent être indiqués comme prix nets majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable ; la taxe sur la valeur ajoutée est signalée séparément. Pour les professionnels établis dans un autre État membre de l’UE qui indiquent un numéro d’identification à la TVA valide, le mécanisme d’autoliquidation (redevabilité de la taxe par le preneur de la prestation) peut s’appliquer ; dans ce cas, la facture est établie sans taxe sur la valeur ajoutée allemande avec la mention correspondante. Le professionnel doit garantir l’exactitude du numéro d’identification à la TVA indiqué.

4.4 Moyens de paiement et exigibilité. Le paiement s’effectue via le prestataire de services de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.) intégré à la boutique produit. Les modes de paiement respectivement activés chez Stripe pour le fournisseur sont disponibles (par exemple carte de crédit) ; en complément, les conditions et les informations relatives à la protection des données de Stripe s’appliquent. La rémunération est exigible à la conclusion du contrat ou, pour l’abonnement, au début de chaque période de facturation, sauf indication contraire dans le processus de commande.

4.5 Retard. Si le client est en retard de paiement, les dispositions légales s’appliquent ; la survenance du retard est régie par les conditions légales (l’article 286 du BGB). En cas de retard, le taux des intérêts de retard pour les créances de rémunération à l’égard des consommateurs s’élève à cinq points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base ; pour les créances de rémunération auxquelles aucun consommateur n’est partie, à neuf points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base (l’article 288 du BGB). Le droit du fournisseur de faire valoir un préjudice de retard plus étendu demeure inchangé ; le client conserve la faculté de prouver l’existence d’un préjudice moindre.

5. Conclusion du contrat via la boutique produit

5.1 Voie de commande. Les commandes de licences payantes s’effectuent via la boutique du produit concerné, pour sqlclient à l’adresse sqlclient.eu. La présentation des produits et des tarifs dans la boutique produit ne constitue pas une offre contraignante, mais une invitation à soumettre une offre.

5.2 Étapes de la commande. Le processus de commande comprend typiquement les étapes suivantes : sélection du produit, du tarif et de la forme d’acquisition ; saisie des données nécessaires au contrat (notamment nom et adresse électronique, le cas échéant d’autres indications) ; sélection du mode de paiement ; affichage d’un récapitulatif de la commande avec les caractéristiques essentielles, le prix total et la durée ; soumission contraignante de la commande par l’activation du bouton de commande.

5.3 Correction de la saisie. Avant la soumission contraignante de la commande, le client peut vérifier ses saisies dans le récapitulatif de la commande et les corriger à tout moment au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris ainsi que des éléments de commande mis à disposition, ou interrompre le processus de commande.

5.4 Formation du contrat. En activant le bouton de commande, le client soumet une offre contraignante. Le contrat est formé lorsque le fournisseur accepte l’offre, au plus tard toutefois à la mise à disposition de la licence ou du jeton de licence. Le fournisseur confirme la réception de la commande sans délai par voie électronique (courriel de confirmation) ; cette confirmation de réception ne constitue pas nécessairement encore l’acceptation, sauf indication expresse contraire.

5.5 Obligations dans le commerce électronique. Pour les contrats conclus dans le commerce électronique, le fournisseur met à disposition les moyens nécessaires, conformément à l’article 312i du BGB, à la détection et à la correction des erreurs de saisie, confirme la réception de la commande sans délai par voie électronique et permet la consultation et l’enregistrement des dispositions contractuelles. À l’égard des professionnels, les obligations prévues à l’article 312i alinéa 1 phrase 1 numéros 1 à 3 et phrase 2 du BGB sont réputées écartées, dans la mesure où la loi le permet (l’article 312i alinéa 2 du BGB).

5.6 Informations obligatoires et solution du bouton (consommateurs). Lors d’une commande payante d’un consommateur, le fournisseur met à disposition, immédiatement avant la soumission de la commande, les caractéristiques essentielles de la prestation, le prix total, la durée et, le cas échéant, la durée minimale, de manière claire et compréhensible et mise en évidence (l’article 312j alinéa 2 du BGB). Le bouton de commande est, de manière bien lisible, libellé avec les mots « commander avec obligation de paiement » ou une formulation univoque correspondante (l’article 312j alinéa 3 du BGB). Un contrat n’est formé avec le consommateur que si le fournisseur satisfait aux exigences de l’article 312j alinéas 2 et 3 du BGB (l’article 312j alinéa 4 du BGB).

5.7 Texte du contrat et confirmation du contrat. Le fournisseur met à la disposition du consommateur la confirmation du contrat, y compris les présentes CGV, conformément à l’article 312f du BGB, sur un support durable (par courriel). Aucun enregistrement durable supplémentaire du texte du contrat dans un espace client séparément accessible n’a lieu ; les CGV en vigueur au moment de la commande peuvent être consultées, enregistrées et imprimées dans la boutique produit.

6. Abonnement : durée, renouvellement et résiliation

6.1 Durée. La durée initiale de l’abonnement est d’un an (facturation annuelle d’avance), sauf indication contraire dans le processus de commande ou dans la fiche de prestations concernée. La durée et l’éventuelle durée minimale sont indiquées dans le processus de commande immédiatement avant la soumission de la commande.

6.2 Renouvellement à l’égard des consommateurs. Si l’abonnement n’est pas résilié à l’égard d’un consommateur après l’expiration de la durée initiale, il se renouvelle pour une durée indéterminée. Le consommateur peut résilier l’abonnement renouvelé pour une durée indéterminée à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum (l’article 309 numéro 9 du BGB).

6.3 Renouvellement à l’égard des professionnels. À l’égard des professionnels, l’abonnement se renouvelle après l’expiration de la durée initiale pour une nouvelle année à chaque fois, sauf s’il est résilié moyennant un préavis de trois mois pour la fin de la durée.

6.4 Forme de la résiliation. À l’égard des consommateurs, la résiliation ne requiert aucune forme plus stricte que la forme de texte (l’article 309 numéro 13 du BGB) ; une résiliation sous forme de texte (par exemple par courriel à info@datargo.com ) est suffisante.

6.5 Résiliation extraordinaire. Le droit des deux parties de résilier pour un motif grave demeure inchangé.

7. Bouton de résiliation pour les abonnements en ligne

7.1 Bouton de résiliation. Dans la mesure où un abonnement a été conclu en ligne via la boutique produit, le fournisseur met à disposition un bouton de résiliation aisément accessible, immédiatement et constamment disponible, permettant de résilier l’abonnement conformément à l’article 312k du BGB sans difficulté excessive. Le bouton est, de manière bien lisible, libellé avec les seuls mots « Résilier les contrats ici » ou une formulation univoque correspondante et guide le client à travers la confirmation de la résiliation.

7.2 Confirmation. Le client reçoit sans délai une confirmation sous forme de texte de la réception ainsi que de la date et de l’effet de la résiliation.

8. Mise à disposition et actualisations (produit numérique)

8.1 Mise à disposition. Le fournisseur met à disposition le logiciel et la clé de licence ou le jeton de licence nécessaire à l’activation conformément aux articles 327b, 327c du BGB. Pour les abonnements, la mise à disposition s’effectue en continu sur toute la durée du contrat.

8.2 Obligation d’actualisation (consommateurs). Pour les contrats conclus avec des consommateurs, le fournisseur met à disposition les actualisations nécessaires au maintien de la conformité contractuelle du produit numérique (notamment les mises à jour de fonctions et de sécurité) et en informe conformément aux articles 327f, 327e du BGB. La période de mise à disposition est régie

(a) pour les formes d’acquisition durables (repli perpétuel), par la période à laquelle le consommateur peut s’attendre compte tenu de la nature et de la finalité du produit numérique et en tenant compte des circonstances et de la nature du contrat ; les actualisations pertinentes pour la sécurité concernant les versions durablement utilisables dans le repli perpétuel (≤ perpetual_through) sont mises à disposition au cours de cette période même après l’expiration d’un abonnement, dans la mesure où l’article 327f du BGB l’exige, et

(b) pour les abonnements, par toute la durée de l’abonnement.

Aucun droit à de nouvelles versions du programme ou à des mises à jour de fonctions au-delà du niveau de version perpetual_through n’existe après l’expiration de l’abonnement (cf. l’article 3.2).

8.3 Incombance d’installation. Dans la mesure où le logiciel concerné dispose d’une fonction d’auto-actualisation vérifiée par signature (voir la fiche de prestations, partie C), le fournisseur le signale. Si le fournisseur met à disposition une actualisation et en informe le consommateur, le fournisseur n’est pas responsable d’un défaut qui résulte uniquement du fait que le consommateur n’a pas installé, dans un délai raisonnable, une actualisation mise à disposition dont il a été dûment informé, à moins que l’installation omise ou défectueuse ne soit imputable à une notice d’installation défectueuse fournie au consommateur (l’article 327f alinéa 2 du BGB).

8.4 Actualisations à l’égard des professionnels. À l’égard des professionnels, le fournisseur met à disposition les actualisations conformément au contrat et dans le cadre de son programme de mise à jour ; l’article 8.2 ne s’applique pas directement aux contrats conclus avec des professionnels.

9. Droits relatifs aux défauts / garantie

9.1 Droits relatifs aux défauts à l’égard des consommateurs. Les droits du consommateur relatifs aux défauts des produits numériques sont régis par les dispositions légales des articles 327 et suivants du BGB, en particulier les articles 327i et suivants du BGB. En vertu de celles-ci, le consommateur peut, en cas de défaut et conformément à la loi, exiger l’exécution après coup, mettre fin au contrat ou réduire la rémunération et exiger des dommages-intérêts ou le remboursement de frais conformément à la section 12. Ces droits ne sont pas restreints par les présentes CGV ; les clauses contraires ou abaissant les droits du consommateur en dessous du niveau légal sont réputées non convenues (les articles 327h, 327s du BGB).

9.2 Droits relatifs aux défauts à l’égard des professionnels. À l’égard des professionnels, les dispositions légales s’appliquent aux droits relatifs aux défauts, avec les particularités suivantes :

(a) Le fournisseur procède d’abord à l’exécution après coup. Si l’exécution après coup échoue, est impossible ou si le fournisseur la refuse sérieusement et définitivement, le professionnel peut, conformément aux dispositions légales, réduire la rémunération ou résoudre le contrat ainsi qu’exiger des dommages-intérêts ou le remboursement de frais conformément à la section 12.

(b) Le délai de prescription des prétentions pour défauts des professionnels est de douze mois à compter du début légal de la prescription.

(c) La réduction du délai de prescription prévue au (b) ne s’applique pas aux prétentions pour dol, pour défauts dissimulés frauduleusement, issues d’une garantie assumée, pour des dommages résultant de l’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, aux prétentions issues de la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi qu’aux prétentions issues de manquements aux obligations commis par négligence grave ou intentionnellement par le fournisseur, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d’exécution. À cet égard, les délais de prescription légaux s’appliquent.

(d) Les professionnels doivent signaler les défauts apparents sous forme de texte dans un délai raisonnable après la mise à disposition.

9.3 Qualité. La qualité due du logiciel est régie par la description du produit et de la prestation en vigueur ainsi que par la fiche de prestations correspondante (partie C). Une qualité ou une aptitude allant au-delà n’est due que dans la mesure où cela est expressément convenu ; les déclarations publiques demeurent inchangées conformément à la loi.

10. Droit de rétractation des consommateurs

10.1 Les consommateurs disposent, pour les contrats payants conclus à distance, d’un droit légal de rétractation conformément aux articles 312g, 355 du BGB. Les professionnels ne disposent pas d’un droit de rétractation. Un droit de rétractation n’existe que pour les contrats payants. Pour l’utilisation gratuite (éventuel essai, mode restreint gratuit durable, section 3.4), il n’existe, faute de rémunération, aucun droit de rétractation ; il n’en résulte pour le consommateur aucune obligation de paiement ou de restitution.

10.2 Extinction pour les contenus numériques. Pour un contrat portant sur la mise à disposition de contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support physique, le droit de rétractation du consommateur ne s’éteint de manière anticipée que si

(1) le consommateur a expressément consenti à ce que le fournisseur commence l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation,

(2) le consommateur a confirmé avoir pris connaissance du fait que, par ce consentement, il perd son droit de rétractation dès le début de l’exécution du contrat, et

(3) le fournisseur a mis à la disposition du consommateur une confirmation conformément à l’article 312f du BGB (l’article 356 alinéa 5 du BGB).

Si l’une seule de ces conditions n’est pas remplie, le droit de rétractation subsiste. Un éventuel test gratuit et un éventuel mode restreint gratuit durable (section 3.4) n’en sont pas affectés.

10.3 Information sur la rétractation. L’information sur la rétractation suivante ainsi que le modèle de formulaire de rétractation informent le consommateur sur l’exercice du droit de rétractation.

Information sur la rétractation
Droit de rétractation. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à indiquer de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (Datargo GmbH, Omniturm, Neue Mainzer Straße 52-58, 60311 Frankfurt am Main, courriel : info@datargo.com ) informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration univoque (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un courriel). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation. Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous, sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où la communication relative à votre rétractation du présent contrat nous est parvenue. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez employé lors de la transaction initiale, sauf si un autre moyen a été expressément convenu avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés en raison de ce remboursement.
Extinction anticipée du droit de rétractation. Votre droit de rétractation pour un contrat portant sur la mise à disposition de contenus numériques ne se trouvant pas sur un support physique s’éteint lorsque nous avons commencé l’exécution du contrat après que vous avez (1) expressément consenti à ce que nous commencions l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation, et (2) confirmé avoir pris connaissance du fait que, par votre consentement, vous perdez votre droit de rétractation dès le début de l’exécution du contrat, et (3) que nous vous avons mis à disposition une confirmation conformément à l’article 312f du BGB.

Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir le présent formulaire et nous le renvoyer.)
À : Datargo GmbH, Omniturm, Neue Mainzer Straße 52-58, 60311 Frankfurt am Main, courriel : info@datargo.com
Je / Nous () vous notifie / notifions () par la présente ma / notre () rétractation du contrat que j’ai / nous avons () conclu portant sur l’achat des biens suivants () / la fourniture de la prestation de services suivante () :
Commandé le () / reçu le () : __________________
Nom du / des consommateur(s) : __________________
Adresse du / des consommateur(s) : __________________
Signature du / des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier) : __________________
Date : __________________
(*) Rayer la mention inutile.

10.4 Fonction de rétractation (article 356a BGB). Pour les contrats conclus via la boutique produit à compter du 19 juin 2026, le Prestataire met à la disposition des consommateurs, pendant toute la durée du délai de rétractation, une fonction de rétractation bien lisible, disponible en permanence, mise en évidence et accessible sans difficulté excessive, portant la mention « Rétracter le contrat » ou une formulation équivalente sans ambiguïté. Au moyen de cette fonction, le consommateur accède à une page de confirmation sur laquelle il peut fournir les informations nécessaires à la rétractation (nom, identification du contrat ainsi qu’un moyen de contact électronique pour l’accusé de réception) et déclarer définitivement la rétractation au moyen d’un bouton de confirmation distinct (« Confirmer la rétractation ») ; aucune autre information, en particulier quant aux motifs de la rétractation, n’est demandée. Le Prestataire confirme la réception de la rétractation au consommateur sans retard injustifié sur un support durable, en indiquant la date et l’heure. La fonction de rétractation s’ajoute aux autres formes de déclaration de rétractation prévues à l’article 10.3 et les laisse inchangées.

11. Droits d’utilisation et CLUF

11.1 Octroi de la licence. Avec le paiement intégral de la rémunération et sous réserve des conditions des présentes CGV et du CLUF, le fournisseur octroie au client un droit simple, non exclusif, non transférable d’utiliser le logiciel conformément à sa destination sur les plateformes désignées dans la fiche de prestations, dans le cadre du tarif acquis et de la forme d’acquisition acquise. L’étendue temporelle ou liée aux versions résulte du modèle choisi (abonnement ou repli perpétuel, section 3).

11.2 CLUF. Les détails du droit d’utilisation, de l’utilisation autorisée et non autorisée ainsi que des droits de propriété industrielle sont régis en complément par le contrat de licence utilisateur final (CLUF, partie B) dans sa version en vigueur, que le client peut consulter, enregistrer et imprimer avant la conclusion du contrat dans la boutique produit ainsi que dans le logiciel, et dont il accepte l’application pour l’utilisation du logiciel. Pour la relation entre les CGV et le CLUF, l’ordre de priorité exhaustif fixé à l’article 2.2 s’applique. Le CLUF ne peut abaisser ou exclure les droits légaux impératifs du consommateur, en particulier les droits relatifs aux défauts issus des articles 327 et suivants du BGB ainsi que les droits minimaux indispensables du droit d’auteur (les articles 69d, 69e du UrhG [Urheberrechtsgesetz, loi sur le droit d’auteur]).

12. Responsabilité

12.1 Responsabilité illimitée. Le fournisseur est responsable de manière illimitée

(a) en cas de dol et de négligence grave,

(b) pour les dommages résultant de l’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,

(d) en vertu des dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

12.2 Négligence simple. En cas de négligence simple, le fournisseur n’est responsable, hormis dans les cas de l’article 12.1, qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale), c’est-à-dire d’une obligation dont l’exécution permet seule la bonne réalisation du contrat et dans le respect de laquelle le client a régulièrement confiance et est en droit d’avoir confiance. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage typique du contrat et prévisible lors de la conclusion du contrat.

12.3 Exclusion pour le reste. Toute responsabilité du fournisseur allant au-delà est exclue.

12.4 Auxiliaires d’exécution. Dans la mesure où la responsabilité du fournisseur est exclue ou limitée selon les dispositions qui précèdent, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de ses représentants légaux, de ses collaborateurs et de ses auxiliaires d’exécution.

12.5 Absence d’atteinte aux droits légaux. Les droits légaux du consommateur relatifs aux défauts issus des articles 327 et suivants du BGB ainsi que les dispositions légales impératives en matière de responsabilité ne sont pas affectés par les dispositions qui précèdent.

13. Sauvegarde des données et avertissement sur les risques

13.1 Fonction du logiciel. Dans la mesure où le logiciel concerné est un outil permettant d’exécuter des opérations de modification ou de suppression (destructrices) (les détails résultent de la fiche de prestations concernée), le client prend acte du fait que les conséquences des opérations déclenchées par le client relèvent de sa responsabilité, dans la mesure où elles ne reposent pas sur un défaut du logiciel ou sur un manquement aux obligations du fournisseur.

13.2 Sauvegarde des données. Il est recommandé au client d’effectuer ses propres sauvegardes de ses données avant l’exécution d’opérations de modification ou de suppression ainsi qu’à intervalles raisonnables. Cet avertissement ne constitue ni une exclusion ni une limitation des droits légaux relatifs aux défauts ou à la responsabilité ; il vise à prévenir les dommages et doit être pris en compte dans l’évaluation d’une éventuelle faute concomitante (l’article 254 du BGB).

14. Disponibilité et dépendances vis-à-vis de tiers

14.1 boutique produit et mise à disposition des mises à jour. Le fournisseur s’efforce de maintenir disponibles la boutique produit ainsi que les points de terminaison pour la mise à disposition des actualisations. Une disponibilité ininterrompue déterminée n’est pas garantie, sauf convention expresse et distincte. Pour les tarifs Enterprise expressément désignés, les détails de la disponibilité sont régis par un accord de niveau de service distinct, dans la mesure où un tel accord est conclu.

14.2 Dépendances vis-à-vis de tiers. L’acquisition, l’installation et l’exploitation du logiciel peuvent dépendre de prestations de tiers, notamment de la notarisation et de la signature par code par la plateforme concernée ainsi que, en cas de distribution par des voies d’acquisition alternatives, des plateformes et canaux de distribution concernés. Le fournisseur n’a qu’une influence limitée sur la disponibilité de ces prestations de tiers.

15. Langue du contrat, droit applicable et juridiction compétente

15.1 Langue du contrat. Le site web et les documents contractuels sont mis à disposition en plusieurs langues. La langue du contrat est l’allemand.

15.2 Droit applicable. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. À l’égard des consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où le consommateur n’est pas privé de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle (article 6 alinéa 2 du règlement Rome I).

15.3 Juridiction compétente. Si le client est commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, ou s’il n’a pas de for général sur le territoire national, la juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges découlant du contrat ou en lien avec celui-ci est Frankfurt am Main. À l’égard des consommateurs, aucune convention de juridiction ne s’applique ; à cet égard, les fors légaux demeurent inchangés (l’article 38 de la ZPO [Zivilprozessordnung, code de procédure civile allemand]).

16. Règlement des litiges de consommation

Le fournisseur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation pour les consommateurs (l’article 36 alinéa 1 numéro 1 de la VSBG [Verbraucherstreitbeilegungsgesetz, loi sur le règlement des litiges de consommation]). Une mention de l’ancienne plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne (article 14 du règlement RLL) n’a pas lieu d’être, cette plateforme ayant été supprimée le 20/07/2025.

17. Modifications des présentes CGV

17.1 Réserve de modification. Le fournisseur est en droit de modifier les présentes CGV avec effet pour l’avenir, dans la mesure où cela est nécessaire pour les adapter à des conditions-cadres juridiques modifiées ou clarifiées par la jurisprudence suprême, ou à des conditions-cadres techniques modifiées, ou pour combler une lacune réglementaire née de circonstances imprévues, et dans la mesure où la modification ne désavantage pas le client compte tenu d’une prise en compte raisonnable des intérêts du fournisseur. Les modifications des obligations principales essentielles de prestation, du prix ou du rapport prix-prestation ainsi que les modifications désavantageuses pour le client sur le fond en sont exclues ; de telles modifications requièrent toujours le consentement exprès du client.

17.2 Procédure. Le fournisseur communique au client les modifications admissibles selon l’article 17.1 au moins six semaines avant leur entrée en vigueur prévue, sous forme de texte, et l’informe à cette occasion des modifications prévues, de son droit d’opposition, du délai d’opposition ainsi que de la signification du silence. Si le client ne s’oppose pas dans le délai communiqué, sous forme de texte, les modifications sont réputées acceptées. Si le client s’oppose dans les délais, la modification ne produit pas d’effet à son égard ; la relation contractuelle est dans ce cas poursuivie aux conditions antérieures. Le droit des deux parties de résilier de manière ordinaire une obligation à exécution continue (abonnement) pour la prochaine échéance admissible demeure inchangé. Les modifications désavantageuses pour le client sur le fond ainsi que les modifications visées à l’article 17.1 phrase 2 ne produisent d’effet qu’avec le consentement exprès du client ; une fiction de consentement par le silence n’a pas lieu à cet égard.

18. Dispositions finales

18.1 Clause de divisibilité. Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent en tout ou en partie invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions demeure inchangée. Les dispositions légales se substituent aux dispositions invalides ou inapplicables. Une réduction des clauses invalides à un niveau préservant leur validité, en particulier au détriment des consommateurs, n’a pas lieu ; les clauses invalides disparaissent sans remplacement et sont remplacées par les dispositions légales.

18.2 Protection des données. Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la conclusion du contrat, de la gestion des licences et de l’utilisation du site web et du logiciel est régi par la déclaration de protection des données du fournisseur dans sa version en vigueur. Les indications spécifiques au produit relatives au traitement des données (notamment au stockage local des données d’accès, aux connexions en ligne fonctionnelles et à d’éventuels services de synchronisation) résultent de la fiche de prestations concernée (partie C) et de la déclaration de protection des données.

18.3 Compensation et droit de rétention (professionnels). À l’égard des professionnels, une compensation n’est admissible qu’avec des créances incontestées ou constatées par une décision passée en force de chose jugée ; le client professionnel ne dispose d’un droit de rétention qu’en raison de prétentions reconventionnelles issues de la même relation contractuelle. Les droits légaux du consommateur demeurent inchangés.

Datargo GmbH · Omniturm, Neue Mainzer Straße 52-58 · 60311 Frankfurt am Main · info@datargo.com

Partie B : Contrat de licence utilisateur final (CLUF) / conditions d’utilisation du logiciel

Fournisseur : Datargo GmbH, Omniturm, Neue Mainzer Straße 52-58, 60311 Frankfurt am Main, Allemagne Gérant : Andreas Mallek · Tribunal d’enregistrement : Amtsgericht Friedberg (tribunal d’instance de Friedberg), HRB 9742 · N° de TVA : DE320115003 · Courriel : info@datargo.com

Version / état : 1er juin 2026 · Langue du contrat : allemand

Structure de la présente partie. Ce contrat de licence utilisateur final se compose d’un noyau neutre quant au produit (sections 1 à 18), qui s’applique à tout produit Datargo Licensing de Datargo GmbH désigné par « le logiciel » (notamment sqlclient et FoldMail), et des fiches de prestations spécifiques au produit en partie C. En cas de contradictions, l’ordre de priorité fixé à la section 18 s’applique.
Le présent CLUF régit exclusivement l’octroi et l’étendue des droits d’utilisation du logiciel. Le contrat d’acquisition de nature obligationnelle (commande, prix, paiement, rétractation, durée et résiliation de l’abonnement, droits relatifs aux défauts) est régi par les conditions générales de vente (CGV, partie A) de Datargo GmbH et par les informations de commande et obligatoires affichées dans la boutique produit (sqlclient.eu). Dans la mesure où le présent CLUF renvoie à des droits légaux relatifs aux défauts, à l’actualisation ou à la rétractation, ceux-ci s’appliquent sans restriction ; le présent CLUF ne les abaisse pas.
Remarque pour les consommateurs. Vous disposez, lors de l’acquisition du logiciel, d’un droit de rétractation légal. L’information complète sur la rétractation ainsi que le modèle de formulaire de rétractation vous sont mis à disposition avant la conclusion du contrat dans le processus de commande (boutique produit) et avec la confirmation de commande (cf. l’article 11.4 ainsi que la partie A section 10).

1. Définitions et champ d’application

1.1 Le « fournisseur » est Datargo GmbH (adresse ci-dessus).

1.2 « Le logiciel » (également « le produit ») désigne le programme informatique du fournisseur concerné, désigné dans la fiche de prestations correspondante (partie C), y compris les fichiers de programme, bases de données, configurations, interfaces, contenus intégrés fournis avec lui et la documentation correspondante, dans la forme remise ou actualisée par des mises à jour. Le présent CLUF s’applique à l’ensemble des produits commercialisés via Datargo Licensing, notamment sqlclient et FoldMail.

1.3 L’« utilisateur » est la personne physique ou morale qui installe, active ou utilise le logiciel conformément à sa destination.

1.4 Le « consommateur » est un utilisateur au sens de l’article 13 du BGB ; le « professionnel » un utilisateur au sens de l’article 14 du BGB.

1.5 Le « jeton de licence » est un fichier ou une chaîne de caractères émis par le fournisseur, signé cryptographiquement, qui porte l’étendue de la licence (entre autres tarif / plan, sièges ou autres unités d’utilisation, déverrouillages de moteurs ou de fonctions, indications de durée et de version) et est vérifié localement par le logiciel. Le format de jeton spécifique au produit résulte de la fiche de prestations concernée.

1.6 Le « droit d’écriture / siège d’écriture » est, dans la mesure où la fiche de prestations concernée prévoit un tel modèle, le droit soumis à licence d’exécuter des opérations de modification au moyen du logiciel (voir la section 2). L’« utilisation en lecture » est la connexion et la lecture, à cet égard à tout moment gratuites et non soumises à licence. Si un produit prévoit un autre modèle de rémunération, le modèle décrit dans la fiche de prestations s’applique.

1.7 Le présent CLUF s’applique à la mise à disposition et à l’utilisation du logiciel indépendamment de la voie d’acquisition (notamment téléchargement via les sites web du fournisseur et la boutique produit ainsi que d’éventuels canaux de distribution futurs). Il complète les CGV du fournisseur (partie A). À l’égard des professionnels, il est fait opposition aux conditions générales de l’utilisateur divergentes, contraires ou complémentaires ; elles ne deviennent partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où le fournisseur a expressément consenti à leur application sous forme de texte. Cela vaut également lorsque le fournisseur procède à la mise à disposition du logiciel sans réserve en ayant connaissance de telles conditions.

1.8 Intégration. À l’égard des consommateurs, le présent CLUF n’est valablement intégré que si l’utilisateur a eu, avant la conclusion du contrat, la possibilité d’une prise de connaissance raisonnable et a accepté son application (l’article 305 alinéa 2 du BGB). Le fournisseur garantit ces conditions dans le processus de commande de la boutique produit (affichage des textes contractuels, confirmation expresse). Les clauses surprenantes ou ambiguës ne deviennent pas partie intégrante du contrat (l’article 305c alinéa 1 du BGB) ; les doutes lors de l’interprétation se résolvent à la charge du fournisseur (l’article 305c alinéa 2 du BGB).

2. Objet de la licence et étendue de la licence

2.1 Le fournisseur octroie à l’utilisateur, conformément au tarif acquis et au jeton de licence valide, un droit simple (non exclusif), non transférable d’installer et d’exécuter le logiciel pour une utilisation propre conforme à sa destination.

2.2 Lien du droit d’utilisation payant avec le paiement. Le droit d’utilisation désigné comme payant dans la fiche de prestations concernée (par exemple le droit d’écriture) est subordonné au paiement de la rémunération due pour le tarif concerné. L’utilisation en lecture gratuite ainsi qu’une éventuelle utilisation restreinte durable (section 2.5) en sont exclues et sont disponibles indépendamment d’un paiement, dans la mesure où la fiche de prestations le prévoit. À l’égard des consommateurs, ce lien avec le paiement n’affecte pas les droits légaux de mise à disposition et relatifs aux défauts (articles 327 et suivants du BGB) ; aucun droit de rétention du fournisseur allant au-delà des droits légaux de refus d’exécution n’est ainsi établi.

2.3 Restriction temporelle ou liée aux versions (abonnement avec repli perpétuel).

(a) Abonnement : Tant que l’abonnement est actif (le jeton de licence n’est pas expiré), l’utilisateur peut utiliser le logiciel avec l’étendue fonctionnelle déverrouillée pour son tarif, y compris les nouvelles versions publiées pendant la durée.

(b) Repli perpétuel (uniquement en cas d’abonnement facturé annuellement) : En cas d’abonnement facturé annuellement, après expiration, toute version du programme dont le numéro de version est inférieur ou égal à la limite enregistrée dans le jeton de licence (perpetual_through) reste durablement utilisable dans l’étendue acquise ; cette limite correspond au niveau de version au début de la période annuelle payée concernée. En cas d’abonnement facturé mensuellement, aucune telle limite ne naît (perpetual_through reste vide) ; après expiration, seul le mode restreint gratuit durable est disponible, dans la mesure où la fiche de prestations le prévoit. Les versions du programme publiées après cette limite nécessitent un abonnement à nouveau actif.

(c) Ce qui prend fin et ce qui subsiste après l’expiration de l’abonnement : Avec l’expiration de l’abonnement prennent fin uniquement (i) le droit à l’utilisation payante dans les versions du programme supérieures à la limite perpétuelle et (ii) le droit à de nouvelles versions issu de l’abonnement en cours. Subsistent (i) l’utilisabilité durable des versions jusqu’à la limite perpétuelle dans l’étendue acquise et (ii) une éventuelle utilisation restreinte gratuite, illimitée dans le temps, prévue dans la fiche de prestations, conformément à la section 2.5.

2.4 Modèle de sièges et de quantités. Dans la mesure où un produit prévoit une utilisation en écriture payante, le nombre de sièges autorisés à l’écriture (seats / sièges d’auteur) est une grandeur contractuelle ; il résulte du jeton de licence et du tarif acquis (voir la fiche de prestations concernée, partie C). La connexion et la lecture sont, dans ce modèle, durablement et de manière illimitée gratuites et non soumises à licence. Si la fiche de prestations d’un produit prévoit un autre modèle de quantités ou d’unités d’utilisation, celui-ci s’applique.

2.5 Essai et utilisation restreinte durable. Dans la mesure où la fiche de prestations concernée le prévoit, l’utilisateur dispose, sans licence et à compter du premier démarrage du logiciel, de l’intégralité de l’étendue fonctionnelle à des fins d’essai pendant une période d’essai qui y est mentionnée (« essai »). Après l’expiration de l’essai, le logiciel n’est, dans la mesure où la fiche de prestations le prévoit, pas verrouillé, mais passe durablement et gratuitement dans un mode restreint (par exemple un mode de lecture ou un mode de base) : les utilisations désignées comme gratuites dans la fiche de prestations restent possibles de manière illimitée ; les fonctions payantes sont désactivées jusqu’à l’acquisition d’une licence.

2.6 Déverrouillage de fonctions et de moteurs. Indépendamment du tarif, le jeton de licence peut définir quelles familles de fonctions ou de moteurs de base de données sont déverrouillées pour l’utilisation étendue ou en écriture (détails dans la fiche de prestations). Pendant un éventuel essai, les familles actuellement prises en charge en production et désignées dans la fiche de prestations sont disponibles. Une possibilité de déverrouillage dans le jeton n’ouvre aucun droit à des fonctions ou moteurs pas encore disponibles en production.

2.7 L’étendue fonctionnelle et quantitative concrète déverrouillée par tarif (notamment les plafonds de fonctions et les éventuelles limites) résulte de manière exhaustive de la fiche de prestations spécifique au produit (partie C).

3. Licence hors ligne ; aucune obligation d’activation en ligne

3.1 La vérification de la licence et de l’essai s’effectue entièrement localement sur l’appareil de l’utilisateur, dans la mesure où la fiche de prestations concernée n’indique rien de différent. Le jeton de licence est vérifié cryptographiquement par rapport à une clé de signature publique intégrée au logiciel. Pour la vérification de la licence et de l’essai, aucune activation en ligne ni aucun « call-home » n’a lieu ; pour la vérification elle-même, aucune donnée n’est transmise au fournisseur. Il convient de distinguer de cela les connexions en ligne fonctionnelles visées à la section 3.3, qui s’effectuent indépendamment de la vérification de la licence.

3.2 Protection contre le recul de l’horloge système (fonctionnement). Dans la mesure où un produit prévoit des fonctions liées à des délais (notamment des délais d’essai ou d’expiration), le logiciel peut enregistrer la date la plus élevée jamais observée et ne pas prendre en compte, pour ce calcul de délai, une horloge système antidatée par rapport à celle-ci. Si l’horloge système de l’appareil est réglée sur une date antérieure, par exemple après une correction légitime de l’horloge, cela peut avoir pour conséquence que les fonctions liées aux délais ne fonctionnent à nouveau comme à l’accoutumée qu’après avoir de nouveau atteint la dernière date observée. Cette indication sert à informer sur le fonctionnement des contenus numériques, y compris les mesures de protection technique (article 246a de l’EGBGB). La configuration spécifique au produit résulte de la fiche de prestations concernée.

3.3 Connexions en ligne fonctionnelles. L’affirmation « aucune activation en ligne » s’applique strictement à la vérification de la licence / de l’essai. Indépendamment de cela, le logiciel peut, à chaque fois à des fins fonctionnelles clairement délimitées, établir des connexions vers des serveurs du fournisseur ou vers des services configurés par l’utilisateur (par exemple une récupération de mise à jour vérifiée par signature, une récupération en ligne du jeton de licence déclenchée exclusivement par l’utilisateur ainsi que l’ouverture de la boutique produit dans le navigateur). Les connexions fonctionnelles établies par un produit résultent de la fiche de prestations concernée (partie C) et de la déclaration de protection des données. Lors de ces connexions, l’adresse IP de l’utilisateur est, pour des raisons techniques, transmise au serveur concerné ; aucun suivi (tracking) n’a lieu.

4. Utilisation autorisée et restrictions d’utilisation

4.1 L’utilisateur ne peut utiliser le logiciel que dans le cadre de l’étendue octroyée selon la section 2.

4.2 Sans le consentement préalable du fournisseur et au-delà de l’étendue de licence octroyée, il est en particulier interdit à l’utilisateur :

(a) de louer, de donner en crédit-bail, de céder, de diffuser, de rendre accessible au public ou de sous-licencier le logiciel ou le jeton de licence à des tiers ;

(b) de contourner, de désactiver ou de mettre hors d’état d’une autre manière le verrou de licence ou d’utilisation ou de manipuler ou de falsifier le jeton de licence ; le fait d’utiliser le jeton de licence au-delà du nombre de sièges ou d’unités d’utilisation acquis contractuellement constitue une violation de l’étendue de licence octroyée ;

4.3 Les restrictions qui précèdent s’appliquent sous réserve des facultés légales impératives de l’utilisateur conformément aux articles 69d, 69e du UrhG (voir la section 5). Ces droits minimaux légaux ne sont pas restreints par le présent CLUF.

5. Décompilation, rétro-ingénierie et copie de sauvegarde (droits légaux impératifs)

5.1 L’utilisateur ne peut en principe pas procéder à la rétro-ingénierie du logiciel, le décompiler, le désassembler ou tenter de déterminer le code source d’une autre manière.

5.2 Cette interdiction ne s’applique toutefois pas dans la mesure où la loi autorise impérativement le contraire à l’utilisateur. Demeurent en particulier inchangés :

(a) le droit à la décompilation aux fins d’établir l’interopérabilité avec d’autres programmes conformément au § 69e du UrhG ;

(b) les droits minimaux indispensables de la personne autorisée à utiliser conformément au § 69d du UrhG, y compris le droit d’accomplir les actes nécessaires à l’utilisation conforme à la destination ainsi que d’observer, d’étudier et de tester le fonctionnement du logiciel ;

(c) le droit d’établir une copie de sauvegarde, dans la mesure où cela est nécessaire à l’utilisation future (§ 69d alinéa 2 du UrhG).

5.3 Les droits mentionnés à la section 5.2 ne peuvent, conformément au § 69g alinéa 2 du UrhG, être valablement exclus ou entravés par contrat. Dans la mesure où des dispositions du présent CLUF y contreviendraient, elles sont à cet égard invalides ; les facultés légales demeurent intégralement en vigueur.

6. Mises à jour et auto-actualisation

6.1 Dans la mesure où le logiciel concerné contient un mécanisme d’auto-actualisation (voir la fiche de prestations, partie C), il vérifie avant l’installation d’une mise à jour la signature cryptographique du paquet de mise à jour par rapport à une clé publique intégrée ; seules les mises à jour vérifiées par signature sont prises en compte.

6.2 Le fournisseur est en droit de mettre à disposition des mises à jour de fonctions et de sécurité. À l’égard des consommateurs, le fournisseur met à disposition les actualisations dues conformément aux articles 327e, 327f du BGB (notamment les mises à jour de sécurité) pour la période légalement prévue ; cette obligation légale d’actualisation n’est ni écartée ni abaissée par le présent CLUF.

6.3 Incombance d’actualisation du consommateur (l’article 327f alinéa 2 du BGB). Si le fournisseur met à disposition une actualisation au sens de l’article 327f alinéa 1 du BGB et informe le consommateur de sa disponibilité ainsi que des conséquences d’une installation omise, le fournisseur n’est pas responsable d’un défaut du produit qui repose uniquement sur le fait que le consommateur n’a pas installé l’actualisation dans un délai raisonnable bien que l’installation lui ait été possible. Cela vaut uniquement dans la mesure où le défaut repose exclusivement sur l’installation omise ; pour le reste, la responsabilité du fournisseur selon les articles 327d et suivants du BGB demeure inchangée.

6.4 Dans la mesure où la récupération des mises à jour peut être désactivée par l’utilisateur (voir la fiche de prestations concernée), l’utilisateur est, en cas de désactivation, lui-même responsable de l’actualisation manuelle ; les risques de sécurité en résultant sont signalés.

6.5 Les mises à jour sont soumises aux conditions du présent CLUF. L’étendue fonctionnelle respectivement mise à disposition des nouvelles versions se détermine selon la section 2 (abonnement / repli perpétuel).

7. Propriété intellectuelle et réserve des droits de propriété

7.1 Le logiciel est protégé par le droit d’auteur. Tous les droits d’auteur, de marque, de brevet, de secret d’affaires et autres droits de propriété sur le logiciel demeurent acquis au fournisseur ou à ses concédants de licence. Le présent CLUF ne transfère aucune propriété et n’est pas une vente de droits, mais octroie exclusivement les droits d’utilisation décrits à la section 2.

7.2 Dans la mesure où aucun droit n’est expressément octroyé à l’utilisateur, tous les droits demeurent acquis au fournisseur. Les marques, logos et noms de produits du fournisseur ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l’autorisation légale.

8. Composants open source et de tiers

8.1 Le logiciel peut contenir des composants open source et d’autres composants de tiers. Ceux-ci sont soumis à leurs propres conditions de licence respectives, lesquelles, dans la mesure où elles sont en contradiction avec le présent CLUF, prévalent pour le composant concerné.

8.2 Les textes de licence et les mentions d’auteur des composants de tiers utilisés sont mentionnés dans le programme concerné (par exemple sous « À propos du produit ») ainsi que sur le site web du produit. Sur demande, le fournisseur met à disposition les informations de licence pertinentes.

9. Conservation locale des données ; absence de télémétrie ; synchronisation

9.1 Aucune télémétrie, aucun compte applicatif. Dans la mesure où la fiche de prestations concernée n’indique rien de différent, le logiciel ne collecte aucune donnée de télémétrie, d’analyse ou d’utilisation à des fins d’évaluation et ne tient aucun compte cloud ni aucune connexion pour l’utilisation de l’application. Aucun suivi n’a lieu. Les connexions fonctionnelles mentionnées à la section 3.3 (notamment une éventuelle récupération de mise à jour automatique lors de laquelle l’adresse IP est, pour des raisons techniques, transmise) n’en sont pas affectées.

9.2 Stockage local des données d’accès. Les données de connexion, d’accès ou de secret enregistrées par l’utilisateur sont, dans la mesure où le produit en traite, conservées localement sur l’appareil dans un espace de stockage chiffré. Le procédé concret de chiffrement et de dérivation de clé ainsi qu’une éventuelle protection via l’authentification biométrique et le trousseau du système d’exploitation résultent de la fiche de prestations concernée (partie C).

9.3 Synchronisation (facultative, sur acceptation préalable, de bout en bout). Si le tarif concerné et la fiche de prestations le prévoient et que l’utilisateur l’active activement, le logiciel peut synchroniser les contenus enregistrés entre les appareils de l’utilisateur. Si un tel service de synchronisation est proposé, la synchronisation s’effectue conformément à la fiche de prestations et à la déclaration de protection des données ; dans la mesure où cela y est décrit, seul le contenu chiffré est synchronisé, et le mot de passe maître ne quitte pas l’appareil. La question de savoir si et comment un produit prévoit une synchronisation résulte de manière exhaustive de la fiche de prestations concernée.

9.4 Les détails du traitement des données, y compris des connexions en ligne fonctionnelles visées à la section 3.3, d’une éventuelle synchronisation (section 9.3) et de la boutique produit, sont régis par la déclaration de protection des données du fournisseur. Le responsable du traitement au sens du RGPD est Datargo GmbH (adresse ci-dessus) ; les indications relatives à l’autorité de contrôle compétente et aux droits des personnes concernées figurent dans la déclaration de protection des données.

10. Responsabilité de l’utilisateur ; sauvegarde des données

10.1 Dans la mesure où le logiciel est un outil d’administration de bases de données, de serveurs ou d’autres systèmes permettant d’exécuter également des opérations de modification et de suppression (destructrices), l’utilisateur est lui-même responsable des systèmes qu’il connecte et des données d’accès, de la configuration des mécanismes de sécurité (voir la fiche de prestations concernée) ainsi que des conséquences des opérations qu’il exécute.

10.2 L’utilisateur est tenu d’effectuer des sauvegardes de données appropriées avant les opérations de modification ou destructrices. Cet avertissement ne constitue aucune exclusion des droits légaux de garantie ou de responsabilité et ne modifie pas la situation d’obligations du fournisseur selon les sections 11 et 12.

11. Garantie / qualité de la mise à disposition ; droits des consommateurs

11.1 À l’égard des consommateurs, les dispositions légales s’appliquent à la mise à disposition du logiciel en tant que produit numérique, en particulier les articles 327 et suivants du BGB (mise à disposition, actualisation, droits relatifs aux défauts). Ces droits, y compris les droits indépendants de toute faute à l’exécution après coup, à la fin du contrat et à la réduction (articles 327i et suivants du BGB), ne sont pas abaissés en dessous du niveau légal par le présent CLUF et les CGV ; les clauses contraires sont à cet égard invalides (les articles 327h, 327s du BGB).

11.2 À l’égard des professionnels, la garantie est régie par les dispositions légales, dans la mesure où rien de différent n’est valablement convenu dans les CGV du fournisseur dans le cadre des articles 305 à 310 du BGB.

11.3 Dans la mesure où le logiciel est remis à titre gratuit (essai, utilisation restreinte durable), les dispositions légales relatives à la mise à disposition gratuite de produits numériques s’appliquent ; pour le reste, la responsabilité selon la section 12 demeure inchangée.

11.4 Droit de rétractation du consommateur. Les consommateurs disposent, lors de l’acquisition payante du logiciel, d’un droit de rétractation légal (articles 312g, 355 du BGB). L’information sur la rétractation ainsi que le modèle de formulaire de rétractation (annexes à l’article 246a de l’EGBGB) sont mis à disposition dans le processus de commande de la boutique produit et avec la confirmation de commande, sous forme de texte (voir également la partie A section 10). Lors de la mise à disposition du logiciel en tant que contenu numérique avant l’expiration du délai de rétractation, le droit de rétractation ne s’éteint que si le consommateur (i) a expressément consenti à ce que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation, (ii) a confirmé avoir pris connaissance de la perte du droit de rétractation en cas d’exécution complète du contrat, et (iii) que le fournisseur a mis à la disposition du consommateur une confirmation conformément à l’article 312f alinéa 3 du BGB (l’article 356 alinéa 5 du BGB). L’utilisation gratuite en essai et restreinte n’est pas affectée par ces dispositions.

11.5 Le contrat d’acquisition de nature obligationnelle est conclu via la boutique produit. Les exigences légales applicables à cet égard en matière de commerce électronique et de vente à distance, en particulier les informations obligatoires immédiatement avant la soumission de la commande et le libellé univoque du bouton de commande (« commander avec obligation de paiement », l’article 312j alinéas 2 à 4 du BGB) ainsi que la possibilité de résiliation aisément accessible pour les obligations à exécution continue conclues en ligne (bouton de résiliation, l’article 312k du BGB), sont mises en œuvre dans la boutique produit ; les détails sont régis par les CGV (partie A).

12. Responsabilité

12.1 Le fournisseur est responsable de manière illimitée

(a) en cas de dol et de négligence grave,

(b) pour les dommages résultant de l’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,

(d) en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

12.2 En cas de négligence simple, le fournisseur n’est responsable qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale), dont l’exécution permet seule la bonne réalisation du contrat et dans le respect de laquelle l’utilisateur est en droit d’avoir régulièrement confiance. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat et typique du contrat.

12.3 Pour le reste, la responsabilité du fournisseur en cas de négligence simple est exclue.

12.4 Les limitations de responsabilité qui précèdent ne s’appliquent pas dans les cas de la section 12.1 et n’affectent pas la responsabilité en vertu du droit impératif. Dans la mesure où la responsabilité du fournisseur est limitée ou exclue, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de ses représentants légaux, de ses collaborateurs et de ses auxiliaires d’exécution.

12.5 Relation avec les droits relatifs aux défauts. Les droits légaux relatifs aux défauts et à la garantie, indépendants de toute faute (section 11 ; articles 327i et suivants du BGB à l’égard des consommateurs), ne sont pas affectés par les limitations de responsabilité de la présente section.

12.6 Une modification de la charge de la preuve au détriment de l’utilisateur n’est pas liée aux dispositions qui précèdent.

13. Durée et fin de la licence

13.1 La durée du droit d’utilisation payant est régie par le tarif acquis et le jeton de licence (section 2). À l’expiration de l’abonnement, le droit d’utilisation payant prend fin automatiquement pour les versions du programme supérieures à la limite perpétuelle ; le droit perpétuel (versions jusqu’à la limite) et une éventuelle utilisation restreinte gratuite subsistent.

13.2 Le fournisseur peut mettre fin de manière extraordinaire aux droits d’utilisation octroyés en vertu du présent CLUF pour un motif grave, en particulier en cas de violation importante ou répétée des restrictions d’utilisation (section 4), notamment en cas de manipulation ou de contournement du jeton de licence ou du verrou d’utilisation. Avant de mettre fin, le fournisseur fixera, dans la mesure où cela est raisonnable et nécessaire, un délai approprié pour remédier à la situation.

13.3 Avec la fin de la licence selon la section 13.2, l’utilisateur doit s’abstenir de l’utilisation payante. Les droits minimaux légaux impératifs (section 5) demeurent en tout état de cause inchangés et ne peuvent être retirés même en cas de motif grave. Une éventuelle utilisation restreinte gratuite demeure également inchangée, à moins que le motif grave ne réside précisément dans son abus.

13.4 Le droit de mettre fin au contrat d’acquisition ou d’abonnement sous-jacent (résiliation, rétractation) est régi par les CGV (partie A) et par la loi ; il n’est pas affecté par la présente section. La résiliation en ligne d’un abonnement conclu dans la boutique produit est aisément accessible via la boutique produit (l’article 312k du BGB).

14. Conformité en matière d’exportation et de sanctions

14.1 L’utilisation du logiciel est subordonnée au respect des dispositions applicables en matière d’exportation, d’importation et de sanctions, notamment de l’Union européenne et, dans la mesure où elles sont applicables, des États-Unis.

14.2 L’utilisateur assure qu’il n’utilise, n’exporte, ne réexporte pas le logiciel ou ne le rend pas accessible à des personnes, organisations ou pays soumis à un embargo ou à un régime de sanctions pertinent, en violation de telles dispositions.

15. Audit / preuve du nombre de sièges (uniquement niveaux B2B / Enterprise)

15.1 Exclusivement pour les niveaux B2B / Enterprise expressément désignés (voir la fiche de prestations concernée), l’utilisateur est tenu, sur demande motivée du fournisseur, de prouver dans une mesure raisonnable et conforme à la protection des données le respect du nombre de sièges sous licence ou des unités d’utilisation sous licence. Est déterminant le nombre contractuel enregistré dans le jeton de licence (section 2.4) ; une exécution technique dans le logiciel n’est pas liée à cette obligation de preuve et n’est pas affirmée par celle-ci.

15.2 La preuve est apportée sans accès aux données locales d’utilisateur ou de contenu et se limite aux indications nécessaires à la vérification de la conformité de la licence ; elle doit être apportée en priorité par une déclaration sur l’honneur de l’utilisateur. Une demande ne peut être faite au plus qu’une fois par année civile (des demandes supplémentaires uniquement en présence d’indices concrets de dépassement), doit être annoncée moyennant un préavis raisonnable d’au moins 14 jours et être choisie de manière à ne pas porter une atteinte excessive à l’activité commerciale de l’utilisateur.

16. Forme des déclarations

16.1 Les déclarations du fournisseur dans le cadre du présent CLUF requièrent au moins la forme de texte (l’article 126b du BGB), à moins que la loi ne prescrive une forme plus stricte. Il en va de même pour les déclarations des professionnels.

16.2 À l’égard des consommateurs, aucune forme plus stricte que la forme de texte n’est exigée pour les déclarations de l’utilisateur (l’article 309 numéro 13 du BGB). Pour les déclarations du consommateur légalement non soumises à une forme, en particulier la rétractation (l’article 355 alinéa 1 du BGB), qui peut être effectuée par toute déclaration univoque, aucune exigence de forme ne s’applique ; le consommateur peut effectuer de telles déclarations sans forme (par exemple également oralement ou par téléphone).

17. Droit applicable, juridiction compétente et conciliation pour les consommateurs

17.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

17.2 À l’égard des consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où le consommateur n’est pas privé de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit de son État de résidence habituelle (article 6 alinéa 2 du règlement Rome I). Les dispositions impératives plus favorables au consommateur de son État de résidence demeurent applicables.

17.3 Une convention de juridiction n’est conclue qu’avec des commerçants, des personnes morales de droit public et des patrimoines spéciaux de droit public (l’article 38 de la ZPO). Pour ceux-ci, la juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges découlant du présent CLUF ou en lien avec celui-ci est Frankfurt am Main. Les fors légaux exclusifs demeurent inchangés. À l’égard des consommateurs, les fors légaux s’appliquent.

17.4 Conciliation pour les consommateurs (l’article 36 de la VSBG). Le fournisseur n’est pas tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation pour les consommateurs et ne participe pas à une telle procédure.

18. Dispositions finales ; relation avec les CGV et la fiche de prestations

18.1 Ordre de priorité et relation avec les CGV. En cas de contradictions entre les documents, l’ordre suivant s’applique, à chaque fois uniquement dans la mesure où la contradiction s’étend et dans la mesure où le droit impératif de protection des consommateurs ne s’y oppose pas : (1) les dispositions légales impératives, (2) la fiche de prestations spécifique au produit (partie C), (3) le présent noyau du CLUF neutre quant au produit (partie B, sections 1 à 18), (4) les CGV du fournisseur (partie A). Pour le contrat d’acquisition de nature obligationnelle (prix, paiement, rétractation, durée du contrat, résiliation, droits relatifs aux défauts), les CGV prévalent ; le présent CLUF régit à cet égard exclusivement les droits d’utilisation. La priorité des CGV ne vaut que dans la mesure où celles-ci ont été valablement intégrées au contrat, à l’égard des consommateurs conformément à l’article 305 alinéa 2 du BGB, à l’égard des professionnels conformément aux articles 305a, 310 alinéa 1 du BGB.

18.2 Clause de divisibilité. Si une disposition du présent CLUF est ou devient invalide, la validité des autres dispositions demeure inchangée. À l’égard des consommateurs, la disposition légale se substitue à une clause invalide ; une réduction préservant la validité à la mesure tout juste encore admissible n’a pas lieu, les clauses invalides disparaissant sans remplacement.

18.3 Modifications. Les modifications du présent CLUF requièrent la forme de texte. À l’égard des consommateurs, les modifications ne produisent d’effet que dans le respect des conditions légales ; une éventuelle fiction de consentement ne vaut qu’en lien avec un droit d’opposition, un délai raisonnable et une mention distincte de la signification du silence (l’article 308 numéros 4 et 5 du BGB). Sans ces conditions, les modifications ne produisent d’effet à l’égard des consommateurs qu’avec leur consentement exprès.

Partie C : Fiches de prestations spécifiques aux produits

Le noyau neutre quant au produit (partie A et partie B) est précisé pour chaque produit par une fiche de prestations. En cas de contradictions entre la fiche de prestations et le noyau neutre quant au produit, l’ordre de priorité fixé à la partie B section 18.1 s’applique.

C.1 Fiche de prestations : sqlclient

C.1.1 Désignation et plateforme. « Le logiciel » au sens de la présente fiche de prestations est sqlclient, un client macOS natif pour l’administration et l’utilisation de bases de données (actuellement en production : MySQL/MariaDB ; d’autres moteurs selon le déverrouillage et la disponibilité en production). Un système macOS compatible dans la version minimale indiquée sur le site web (sqlclient.de) est requis (indication d’interopérabilité et de compatibilité conformément à l’article 246a § 1 de l’EGBGB). Le logiciel est mis à disposition notarié et signé par Apple sous forme de téléchargement (à l’avenir également via Homebrew).

C.1.2 Format du jeton de licence. La licence s’effectue au moyen d’un jeton signé Ed25519 au format SQLC1.<payload>.<signature>, qui est vérifié localement par rapport à la clé publique intégrée au logiciel (partie B section 3).

C.1.3 Tarifs et étendue fonctionnelle (sièges d’écriture). Il existe les tarifs Solo, Studio, Operate et Scale. L’étendue fonctionnelle et quantitative déverrouillée par tarif (y compris les éventuels plafonds de fonctions ainsi que la limite des connexions enregistrées durablement) résulte de la description de la prestation valide du tarif acquis, présentée à chaque fois dans la boutique produit et sur sqlclient.de avant la commande. Le nombre de sièges d’écriture sous licence (seats) résulte de cette description de la prestation et du jeton de licence et est une grandeur contractuelle ; une exécution technique du nombre de sièges par le logiciel n’a actuellement pas lieu. L’utilisation en lecture est illimitée et gratuite dans tous les tarifs ainsi qu’au niveau Free / Read-only.

C.1.4 Essai et mode Read-only durable. Sans licence, sqlclient est disponible à des fins d’essai dans l’intégralité de son étendue fonctionnelle pendant 30 jours à compter du premier démarrage. Après l’expiration des 30 jours, le logiciel n’est pas verrouillé, mais passe durablement et gratuitement dans le mode Read-only : la connexion et la lecture restent possibles de manière illimitée ; les fonctions d’écriture et les fonctions payantes sont désactivées jusqu’à l’acquisition d’une licence.

C.1.5 Prix. Les prix indiqués dans la boutique produit ou sur sqlclient.de au moment de la commande s’appliquent par tarif, forme d’acquisition et période de facturation. À l’égard des consommateurs, les prix finaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale (l’article 3 de la PAngV) sont indiqués, dans l’espace B2B clairement signalé les prix nets majorés de la taxe sur la valeur ajoutée. En complément, les CGV s’appliquent (partie A).

C.1.6 Moteurs. Par défaut, la famille MySQL/MariaDB est déverrouillée. D’autres familles de moteurs peuvent être déverrouillées via le jeton de licence, mais ne sont utilisables que dès lors qu’elles sont mises à disposition en production par le fournisseur ; un déverrouillage possible dans le jeton n’ouvre aucun droit à des moteurs pas encore disponibles en production. Pendant l’essai de 30 jours, tous les moteurs actuellement pris en charge en production sont disponibles.

C.1.7 Connexions en ligne fonctionnelles (relatif à la partie B section 3.3). sqlclient établit, à des fins clairement délimitées, les connexions suivantes vers les serveurs du fournisseur :

(a) Récupération de mise à jour automatique peu après le démarrage par rapport au point de terminaison de mise à jour du fournisseur (https://sqlclient.de/download/latest.json). Cette récupération est active par défaut ; les paquets de mise à jour sont vérifiés par signature avant l’installation. La récupération est désactivable dans les paramètres du logiciel.

(b) Récupération manuelle en ligne du jeton de licence, qui est déclenchée exclusivement par l’utilisateur (bouton « Actualiser en ligne ») et s’effectue par rapport au point de terminaison de licence du fournisseur (https://sqlclient.de/license).

(c) Ouverture de la boutique produit (pour sqlclient https://sqlclient.eu) dans le navigateur par défaut aux fins d’achat ou d’activation.

Lors de ces connexions, l’adresse IP de l’utilisateur est, pour des raisons techniques, transmise au serveur concerné ; aucun suivi n’a lieu (tenir compte de la déclaration de protection des données).

C.1.8 Caractéristiques de sécurité et leurs limites. sqlclient prend en charge les tunnels SSH (via l’implémentation ssh du système) ainsi que, en option, les connexions de base de données sécurisées par SSL/TLS (y compris l’indication d’une autorité de certification / CA et d’une identité client). Remarque importante sur la configuration TLS : une vérification du certificat du serveur par rapport à une autorité de certification n’a lieu que si l’utilisateur enregistre une CA. Si TLS est activé sans indication d’une CA, le logiciel accepte le certificat du serveur sans vérification (acceptation de certificats auto-signés, aucune vérification de domaine / de certificat) ; dans cette configuration, il n’existe aucune protection contre les attaques de l’homme du milieu. Si la connexion est acheminée via un tunnel SSH, la vérification du nom d’hôte du certificat du serveur est en outre supprimée (connexion sur 127.0.0.1) ; une éventuelle vérification de la chaîne par rapport à une CA enregistrée reste active. La sélection, la configuration et la maintenance de ces mécanismes, en particulier l’enregistrement d’une CA pour une vérification effective du certificat du serveur, incombent à l’utilisateur (partie B section 10).

C.1.9 Stockage local / synchronisation iCloud. Les données de connexion et d’accès enregistrées par l’utilisateur sont stockées localement dans un coffre-fort chiffré (chiffrement avec AES-256-GCM ; dérivation de clé à partir d’un mot de passe maître au moyen de PBKDF2-HMAC-SHA256 avec 210 000 itérations ; déverrouillage optionnel via Touch ID et le trousseau macOS). La synchronisation iCloud est disponible à partir du tarif Studio, sur acceptation préalable et chiffrée de bout en bout ; seul le contenu chiffré (texte chiffré) est synchronisé, conjointement avec la valeur de sel non secrète, via l’iCloud de l’utilisateur ; le mot de passe maître ne quitte l’appareil à aucun moment. La résolution des conflits s’effectue selon le principe « Last-Write-Wins » ; en cas de sel divergent, aucun écrasement n’a lieu. La partie B section 9 s’applique en complément.

C.2 Fiche de prestations : FoldMail

C.2.1 Désignation et plateforme. « Le logiciel » au sens de la présente fiche de prestations est FoldMail, un client de messagerie natif de Datargo GmbH. FoldMail est mis à disposition pour les plateformes macOS (à partir de la version 13, Ventura) ainsi qu’iOS et iPadOS (à partir de la version 16), à chaque fois dans la version minimale indiquée sur le site web du produit (indication d’interopérabilité et de compatibilité conformément à l’article 246a § 1 de l’EGBGB). La mise à disposition s’effectue notariée et signée par Apple via les App Stores de la plateforme concernée (éditeur App Store : Datargo GmbH ; identifiants de programme com.datargo.fold.mac et com.datargo.fold.ios) ainsi que, dans la mesure où cela est proposé, sous forme d’acquisition directe via la boutique produit.

C.2.2 Format du jeton de licence. La licence s’effectue au moyen d’un jeton signé cryptographiquement avec le préfixe FOLD1., qui est vérifié localement par rapport à la clé publique intégrée au logiciel (partie B section 3). La signature s’effectue selon le procédé Ed25519 employé dans la boutique produit, conformément aux autres produits Datargo Licensing. Dans la mesure où FoldMail n’effectue pas encore de vérification de licence côté client au moment de la publication, les affirmations relatives à la vérification de la licence figurant à la partie B section 3 ne s’appliquent qu’à compter de l’activation de cette fonction.

C.2.3 Tarifs, étendue fonctionnelle et unités d’utilisation. [À DÉTERMINER : niveaux de tarif concrets de FoldMail (proposition : un mode de base gratuit ainsi qu’un niveau Pro payant) avec leur étendue fonctionnelle et quantitative.] [À DÉTERMINER : définition de l’unité d’utilisation soumise à licence (proposition : par siège utilisateur ou par boîte aux lettres, liée à l’appareil) ainsi que distinction de l’étendue fonctionnelle payante par rapport à celle qui est gratuite.] Est déterminante pour l’étendue des prestations incluse par tarif la description de la prestation valide présentée à chaque fois dans la boutique produit et sur le site web du produit FoldMail avant la commande, ainsi que le jeton de licence ; un éventuel nombre de sièges ou d’unités d’utilisation est une grandeur contractuelle.

C.2.4 Essai et éventuel mode restreint. [À DÉTERMINER : période d’essai de FoldMail (proposition : 30 jours en version complète) et éventuel mode restreint gratuit durable après son expiration. Si FoldMail ne prévoit pas un tel mode, il convient de le préciser ici ; les affirmations neutres quant au produit relatives à un mode restreint figurant à la partie A section 3.4 et à la partie B section 2.5 ne s’appliquent alors que dans la mesure où la présente fiche de prestations prévoit un tel mode.]

C.2.5 Prix. Les prix indiqués dans la boutique produit ou sur le site web du produit FoldMail au moment de la commande s’appliquent par tarif, forme d’acquisition et période de facturation. À l’égard des consommateurs, les prix finaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale (l’article 3 de la PAngV) sont indiqués, dans l’espace B2B clairement signalé les prix nets majorés de la taxe sur la valeur ajoutée. En complément, les CGV s’appliquent (partie A).

C.2.6 Flux de données et services connectés. FoldMail traite des contenus de courriels et se connecte aux serveurs de messagerie configurés par l’utilisateur ainsi qu’à une base de données de fournisseurs signée. FoldMail établit des connexions fonctionnelles (i) vers les serveurs de messagerie configurés par l’utilisateur (IMAP, POP3, SMTP) et les points de terminaison OAuth correspondants des fournisseurs concernés (par exemple Google, Microsoft) aux fins de la connexion des comptes, (ii) aux fins de la récupération de la base de données de fournisseurs FOLD signée pour la détection automatique des serveurs, (iii) aux fins de la récupération des actualisations du programme et (iv) aux fins de l’ouverture de la boutique produit pour l’acquisition et la gestion des licences. Les récupérations de la base de données de fournisseurs et des actualisations du programme sont désactivables dans les paramètres ; les connexions aux serveurs de messagerie sont nécessaires à la fonction de base. Lors de ces connexions, l’adresse IP de l’utilisateur est, pour des raisons techniques, transmise au serveur concerné ; aucun suivi n’a lieu. La partie B section 3.3 ainsi que la déclaration de protection des données s’appliquent en complément.

C.2.7 Cryptographie et caractéristiques de sécurité. FoldMail dispose de sa propre implémentation cryptographique pour la sécurisation de bout en bout des messages, notamment S/MIME et OpenPGP. Sont pris en charge S/MIME (CMS via le framework de sécurité du système d’exploitation ; identité propre sous forme de fichier .p12, importation de certificats de destinataires) et OpenPGP (noyau moderne conforme à la RFC 9580 avec Ed25519, X25519 et AES ainsi que RSA pour les clés existantes ; signature, chiffrement, déchiffrement, vérification ainsi que génération et importation de clés). La génération, la conservation, la sauvegarde et la révocation des clés privées ainsi que la vérification de l’authenticité des clés et certificats de tiers incombent à l’utilisateur ; le fournisseur n’a accès ni aux clés privées ni aux phrases secrètes. En cas de perte d’une clé privée ou d’une phrase secrète, les messages chiffrés peuvent devenir illisibles de manière irrémédiable. La sélection, la configuration et la maintenance de ces mécanismes incombent à l’utilisateur (partie B section 10).

C.2.8 Stockage local ; aucune synchronisation iCloud. Les données d’accès et de clés enregistrées par l’utilisateur sont stockées localement sur l’appareil dans un espace de stockage chiffré. Elles sont conservées dans le trousseau (Keychain) du système d’exploitation ainsi que dans un espace de stockage chiffré localement et peuvent être protégées au moyen de l’authentification biométrique (Touch ID, Face ID) et de la sécurisation de l’appareil du système d’exploitation. FoldMail ne prévoit aucun service de synchronisation iCloud ; les affirmations relatives à la synchronisation figurant à la partie B section 9.3 ne s’appliquent pas à FoldMail. Pour le reste, la partie B section 9 s’applique.

C.2.9 Reprise du noyau neutre quant au produit. Dans la mesure où la présente fiche de prestations ne prévoit pas de dispositions spécifiques au produit divergentes, les dispositions neutres quant au produit des parties A et B s’appliquent à FoldMail sans modification, en particulier en ce qui concerne l’absence de télémétrie, le stockage local, les composants open source et de tiers, les mises à jour, la propriété intellectuelle, les droits de décompilation, la responsabilité, les droits des consommateurs ainsi que le droit applicable et la juridiction compétente.

Version linguistique faisant foi

Le présent document est fourni en allemand, en anglais et en français. Les versions anglaise et française sont des traductions fournies uniquement à des fins de commodité. La version allemande fait foi et est seule contraignante en cas de litige ou de divergence d’interprétation ou de traduction.